Droits de préemption

vue aérienne du centre de Rennes
Toute ville peut préempter un bâtiment ou une parcelle dans certains périmètres ou cas précis (Sabine de Villeroy - MRW Zeppeline Bretagne 2018)

Le droit pour une collectivité de préempter un bâtiment ou une parcelle s'applique dans plusieurs cas. Il faut distinguer le droit de préemption urbain, qui concerne toutes sortes de biens immobiliers, le droit de préemption en zone d'aménagement différé et le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles du Département.
Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux reste de compétence communale.

Les droits de préemption dans la Métropole

Le droit de préemption urbain (DPU) s'applique dans plusieurs cas :

  1. En zone urbaine et zone à urbaniser, telles que définies par le PLUi pour la réalisation de projets urbains, l'implantation de logement, d'activités économiques, artisanales, de tourisme, des équipements collectifs mais aussi de constituer des réserves foncières. 
    > Il est attribué à Rennes Métropole mais peut être délégué aux communes, aux aménageurs…
    Dans les périmètres de protection rapprochés des captages d'eau potable, donc en zones naturelles, agricoles et forestières. 
    > Il est attribué à Rennes Métropole uniquement. 
  2. Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS), s’applique sur des espaces naturels gérés par le Département
    > Il est attribué au Département.
  3. Le droit de préemption dans les Zones d’aménagement différé (ZAD) permet de constituer des réserves foncières dans des zones urbaines ou naturelles. Ce droit de préemption prime sur le droit de préemption urbain.
    > Il est attribué uniquement à Rennes Métropole.

Les périmètres approuvés par délibération du Conseil métropolitain du 19 décembre 2019 entrent en vigueur à compter du 4 février 2020.

Dépôt des dossiers

Vous souhaitez savoir si une parcelle précise est concernée par le droit de préemption ? Cette information figure sur la Note de renseignement d'urbanisme. Téléchargez-la. 

Les mutations de biens immobiliers s'inscrivant dans ces périmètres doivent, préalablement à la vente, faire l'objet d'une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à l'aide du formulaire Cerfa n° 10072*02 auquel seront annexées toutes pièces règlementaires.

  • Attention : cette démarche est à faire auprès de la commune concernée
  • A Rennes, ces documents sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à: Mairie de Rennes - Service foncier - CS 63126 - 35031 Rennes Cedex
  • Exception : dans le cas des Espaces naturels sensibles, la DIA est à demander au Département d'Ille et Vilaine.

La collectivité dispose d'un délai de réponse légal de 2 mois à compter de la date de réception par la Ville. 

Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et fonds artisanaux à Rennes

Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux est de compétence communale. Ce droit de préemption ne concerne pas les biens immobiliers.
Consultez la commune concernée. 

A Rennes, les périmètres de ce droit sont fixés par le Conseil municipal :

Dépôt des dossiers

Dans tous les cas, les cessions comprises dans ces périmètres, devront préalablement à la cession, faire l'objet d'une déclaration de cession à l'aide du formulaire Cerfa n° 13644*02 auquel seront annexées toutes pièces règlementaires. 

Ces documents sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie concernée. 
A Rennes :
Mairie de Rennes - Service foncier - CS 63126 - 35031 Rennes Cedex

La collectivité dispose d'un délai de réponse légal de 2 mois à compter de la date de réception par la Ville. 

Vous souhaitez savoir si une parcelle précise est concernée par le droit de préemption ? Cette information figure sur la Note de renseignement d'urbanisme. Téléchargez-la.