Construction, démolition...les démarches d'urbanisme

Arrivée des conteneurs à Beauregard pour la construction d'habitations individuelles.
Arrivée des conteneurs à Beauregard pour la construction d'habitations individuelles. (D. Gouray)

Vous avez un projet de construction ou d'extension d'une construction, vous souhaitez démolir un bâtiment ou modifier une façade ...?  Toutes ces démarches d'urbanisme font l'objet d'une instruction par le service droit des sols de Rennes Métropole. Pour vous aider à constituer votre dossier et améliorer son traitement, nous vous recommandons de lire les informations suivantes.

Démarches en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent se faire en ligne sur un site dédié. 
Les démarches peuvent toujours être réalisées en version papier.

Fermeture exceptionnelle

Fermeture du service Droit des sols,  pour l'après-midi du lundi 25 avril 2022 : 
accueil physique, 
accueil téléphonique pour la ligne 02 99 86 65 00 HRM
accueil téléphonique pour la ligne 02 23 62 23 56 VDR

Où est situé le projet?

Hors Rennes
Si le projet est situé hors Rennes : voir le site de la commune concernée.

Dans Rennes
Les usagers ou professionnels ayant des projets sur Rennes peuvent s'adresser au service Droit des sols pour établir leur dossier. 
Le service est ouvert au public à l'Hôtel de Rennes Métropole, 4 avenue Henri-Fréville à Rennes, du lundi au vendredi, 8h30 à 12h et 14h à 16h (fermé le jeudi matin).
02.23.62.23.56.

Dans le secteur sauvegardé de Rennes
Si le projet est situé dans le périmètre du secteur sauvegardé de Rennes, il doit respecter le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). 

 

Périmètre du PSMV et du centre ancien
Périmètre du PSMV et du centre ancien

Construction nouvelle

                       • Si la future construction est d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m : Pas de formalités 
                       • Si la construction envisagée est d'une hauteur supérieure à 12 m : Déposez une déclaration préalable ou faites votre démarche en ligne 

  • Construction dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2

                       •  Remplissez un formulaire pour une déclaration préalable ou faites votre démarche en ligne 

  • Construction dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure ou égale à 20 m2

                      •   Remplissez un formulaire pour un permis de construire ou faites votre démarche en ligne 


Consulter le tableau du seuil des surfaces des constructions nouvelles

Pour connaitre la part de végétalisation à respecter sur un terrain et connaitre les obligations (ou non) d'infiltration des eaux pluviales, vous pouvez utiliser le simulateur de projet.

Puis l'outil Végét'eaux  permet d'éditer un formulaire que vous pouvez joindre à votre demande d'autorisation.

 

Découvrez la construction en bois dans cet épisode de la websérie de Rennes métropole 3 minutes papillon:

Extension d'une construction existante

                       → En zone urbaine des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) (1) : 
                            •  Si la surface totale de plancher ou l'emprise totale au sol du bâti après travaux est de moins de 150 m2 => remplissez un formulaire de déclaration préalable ou faites votre démarche en ligne 
                          •   Si la surface totale de plancher ou l'emprise totale au sol du bâti porte l'ensemble après travaux  à plus de 150 m2 => remplissez un formulaire pour un permis de construire ou faites votre démarche en ligne 
                       → Hors zone urbaine des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) => dans tous les cas remplissez un formulaire pour un permis de construire ou faites votre démarche en ligne 
                       → Une extension de plus de 40 m2 d'emprise au sol ou de surface de plancher => remplissez un formulaire pour un permis de construire ou faites votre démarche en ligne 

(1) «Les zones urbaines sont dites «zones U» au Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Consulter le tableau du seuil des surfaces des constructions existantes

Pour connaitre la part de végétalisation à respecter sur un terrain et connaitre les obligations (ou non) d'infiltration des eaux pluviales, vous pouvez utiliser le simulateur de projet.

Puis l'outil Végét'eaux  permet d'éditer un formulaire que vous pouvez joindre à votre demande d'autorisation.

Travaux de modification de façade

Construction d'une piscine

Pour connaitre la part de végétalisation à respecter sur un terrain et connaitre les obligations (ou non) d'infiltration des eaux pluviales, vous pouvez utiliser le simulateur de projet.

Puis l'outil Végét'eaux  permet d'éditer un formulaire que vous pouvez joindre à votre demande d'autorisation.

Autres petits travaux

Pour connaitre la part de végétalisation à respecter sur un terrain et connaitre les obligations (ou non) d'infiltration des eaux pluviales, vous pouvez utiliser le simulateur de projet.

Puis l'outil Végét'eaux  permet d'éditer un formulaire que vous pouvez joindre à votre demande d'autorisation.

Démolition

Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d'une construction :

  • située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, ou s'il s'agit d'une construction répertoriée au titre des monuments historiques
  • située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. (faites votre démarche en ligne )En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.

La Ville de Rennes a décidé d'instaurer le permis de démolir sur son territoire.
Pour savoir précisément si le projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie concernée (voir le site de la commune concernée dans la colonne centrale).
 

Voirie, cadastre... Les démarches complémentaires

Des démarches complémentaires peuvent être nécessaires dans certaines situations : travaux en bordure de rue ou sur la voie, consultation du cadastre ou des permis de construire, travaux dans des établissements recevant du public…

Les règles d'urbanisme par parcelle

La note de renseignements d'urbanisme est un document qui indique la nature des règles d'urbanisme applicable à un terrain. Elle est informative. Pour tout le territoire de Rennes Métropole, ces notes peuvent être consultées sur l'outil NRU .

Consulter le règlement de voirie

Pour tout projet de travaux sur un terrain privé ou sur rue, route, vous devez respecter les dispositions du règlement de voirie métropolitain (accès au terrain, débords, etc.).
Une fois l'autorisation d'urbanisme obtenue, au démarrage des travaux, des démarches seront nécessaires pour toutes interventions sur le domaine public.
Voir les différents cas de figure. 

Consulter le cadastre

Le cadastre se compose d'un plan en libre accès et de données personnelles (nom des propriétaires…), dont la diffusion est encadrée. Le cadastre est le document à consulter si vous souhaitez connaître le nom d'un propriétaire, d'un gestionnaire de copropriété ou les numéros des lots de copropriété.  

Le plan cadastral 

Il est consultable gratuitement en ligne.
En le consultant vous trouverez les références de parcelles (les sections et les numéros de parcelles), leurs surfaces, les bâtiments implantés. Ces données sont anonymes. Vous pourrez imprimer un plan de situation. 

Donnée cadastrale à Rennes

Elle permet de connaitre le nom du propriétaire d’un bien, ou la liste des copropriétaires d’une copropriété, de son gestionnaire, les numéros des lots de copropriété ou la date de construction d’un bien.
Pour toute demande en tant que particulier, vous devez obligatoirement remplir le formulaire de renseignement cadastral et le retourner par mail. Pour toutes les demandes professionnelles  et uniquement pour les détenteurs de droits, vous pouvez contacter directement par téléphone la mairie de Rennes.

Donnée cadastrale des communes hors Rennes 

Adresser vous directement à la mairie de la commune concernée ou au Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale de Rennes du centre des finances publiques de Rennes.
 

Consulter les permis de construire

Les permis de construire dont la conformité a été donnée sont consultables avec possibilité d'obtenir des copies. 
Pour Rennes :
aux Archives municipales ou
au Service Droit des sols au 02 23 62 23 56.

Pour les communes de Rennes Métropole  (hors Rennes) : 
auprès de votre mairie ou
au Service Droit des sols au 02 99 86 65 00.

Faire des travaux dans les établissements recevant du public (ERP)

Un bâtiment est un établissement recevant du public (ERP) à partir du moment où il reçoit des personnes extérieures. Cela concerne à la fois l'établissement public que privé, que l'accès soit ou non payant. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour en savoir plus : consultez le site service-public.fr

  • Autorisation de travaux

Une autorisation de travaux est nécessaire pour toute création, aménagement –y compris intérieur- ou modification d'un établissement recevant du public (ERP) non soumis à permis de construire. Cette formalité est obligatoire dans le cadre de la réglementation relative à la sécurité contre l'incendie dans les ERP.

  • Sécurité incendie 

La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.

  • Accessibilité des personnes à mobilité réduite

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Où s'adresser ?
Service Établissements Recevant du Public
Hôtel de Rennes Métropole, 
4, avenue Henri Fréville
tél : 02.23.62.11.09
Adresse postale : CS 63126 - 35031 Rennes Cedex
Dossier à transmettre :
•    formulaire Cerfa 13824*3
•    notice descriptive de sécurité
•    notice accessibilité aux personnes en situation de handicap plans conforme aux normes

Consultez les cartes interactives du PLUi

Avec l'outil web complet et interactif, consultez les cartes interactives du PLUi, les documents qui y sont associés. Faites une recherche à la parcelle et téléchargez la Notice de renseignement d'urbanisme.

https://public.sig.rennesmetropole.fr/plui