Construction, démolition...les démarches d'urbanisme

Hors Rennes
Si le projet est situé hors Rennes : voir le site de la commune concernée.

Dans Rennes
Les usagers ou professionnels ayant des projets sur Rennes peuvent s'adresser au service Droit des sols pour établir leur dossier. 
Le service est habituellement ouvert au public à l'Hôtel de Rennes Métropole, 4 avenue Henri-Fréville à Rennes, du lundi au vendredi, 8h30 à 12h et 14h à 16h (fermé le jeudi matin). Jusqu'au 31 octobre 2024, l'accueil physique et téléphonique est uniquement ouvert de 13h30 à 16h30, du lundi au vendredi.
02.23.62.23.56.

Dans le secteur sauvegardé de Rennes
Si le projet est situé dans le périmètre du secteur sauvegardé de Rennes, il doit respecter le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). 

• Construction dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m2.

                       • Si la future construction est d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m : Pas de formalités 
                       • Si la construction envisagée est d'une hauteur supérieure à 12 m : Déposez une déclaration préalable ou faites votre démarche en ligne 

• Construction dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2

                       •  Remplissez un formulaire pour une déclaration préalable ou faites votre démarche en ligne 

• Construction dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure ou égale à 20 m2

                      •   Remplissez un formulaire pour un permis de construire ou faites votre démarche en ligne 

Consulter le tableau du seuil des surfaces des constructions nouvelles

Pour vous assurer que votre projet respecte les règles végétalisation et connaitre les obligations (ou non) d'infiltration des eaux pluviales, vous pouvez utiliser l'outil Végét'eaux. Il permet d'éditer un formulaire que vous pouvez joindre à votre demande d'autorisation.

Découvrez la construction en bois dans cet épisode de la websérie de Rennes métropole 3 minutes papillon:

• Extension jusqu'à 5 m2 compris de surface de plancher et d'emprise au sol : remplissez un formulaire de déclaration préalable ou faites votre démarche en ligne 
• Extension de plus de 5 m2 avec une emprise au sol jusqu'à 20 m2 compris et une surface de plancher jusqu'à à 20 m2 : remplissez un formulaire de déclaration préalable ou faites votre démarche en ligne 
• Extension de plus de 20 m2 et inférieure à 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol :

                       → En zone urbaine des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) (1) : 
                            •  Si la surface totale de plancher ou l'emprise totale au sol du bâti après travaux est de moins de 150 m2 => remplissez un formulaire de déclaration préalable ou faites votre démarche en ligne 
                          •   Si la surface totale de plancher ou l'emprise totale au sol du bâti porte l'ensemble après travaux  à plus de 150 m2 => remplissez un formulaire pour un permis de construire ou faites votre démarche en ligne 
                       → Hors zone urbaine des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) => dans tous les cas remplissez un formulaire pour un permis de construire ou faites votre démarche en ligne 
                       → Une extension de plus de 40 m2 d'emprise au sol ou de surface de plancher => remplissez un formulaire pour un permis de construire ou faites votre démarche en ligne 

(1) «Les zones urbaines sont dites «zones U» au Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Consulter le tableau du seuil des surfaces des constructions existantes

Pour vous assurer que votre projet respecte les règles végétalisation et connaitre les obligations (ou non) d'infiltration des eaux pluviales, vous pouvez utiliser l'outil Végét'eaux. Il permet d'éditer un formulaire que vous pouvez joindre à votre demande d'autorisation.

• Pour des travaux tels que le remplacement d'une fenêtre ou d'une porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade => remplissez une déclaration préalable  ou faites votre démarche en ligne 

• Ravalement : Ces travaux s'apparentent à de l'entretien extérieur. Pas d'autorisation d'urbanisme sauf s'ils se déroulent dans un espace protégé (abord d'un monument historique), dans ce cas remplissez un formulaire de déclaration préalable  ou faites votre démarche en ligne.

Exemple : Transformation d'un local commercial ou professionnel en local d'habitation. Le changement de destination peut être total ou partiel.

•  Sans travaux => remplissez un formulaire de déclaration préalable ou faites votre démarche en ligne 
• Avec travaux => remplissez un formulaire de permis de construire ou faites votre démarche en ligne 

• Si la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie : remplissez un formulaire de permis de construire ou faites votre démarche en ligne 
• Si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2, non couverte ou si la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au dessus du sol : remplissez une déclaration préalable ou faites votre démarche en ligne 
• Si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au dessus du sol :
       • En secteur protégé => remplissez une déclaration préalable ou faites votre démarche en ligne 
       • Hors secteur protégé => aucune formalité

Pour vous assurer que votre projet respecte les règles végétalisation et connaitre les obligations (ou non) d'infiltration des eaux pluviales, vous pouvez utiliser l'outil Végét'eaux. Il permet d'éditer un formulaire que vous pouvez joindre à votre demande d'autorisation.

• Abri de jardin : Comme pour une construction nouvelle :
  • inférieure à 5m2 => aucune formalité
  • de 5 à 20m2 => remplissez un formulaire de déclaration préalable ou faites votre démarche en ligne 
  • Plus de 20m2 => remplissez un formulaire de permis de construire ou faites votre démarche en ligne 
• Clôture : À Rennes, le Conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable ou faites votre démarche en ligne 

Pour vous assurer que votre projet respecte les règles végétalisation et connaitre les obligations (ou non) d'infiltration des eaux pluviales, vous pouvez utiliser l'outil Végét'eaux. Il permet d'éditer un formulaire que vous pouvez joindre à votre demande d'autorisation.

Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d'une construction :

• située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, ou s'il s'agit d'une construction répertoriée au titre des monuments historiques
• située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. (faites votre démarche en ligne )En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.

La Ville de Rennes a décidé d'instaurer le permis de démolir sur son territoire.
Pour savoir précisément si le projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie concernée (voir le site de la commune concernée dans la colonne centrale).
 

La note de renseignements d'urbanisme est un document qui indique la nature des règles d'urbanisme applicable à un terrain. Elle est informative. Pour tout le territoire de Rennes Métropole, ces notes peuvent être consultées sur l'outil NRU .

Pour tout projet de travaux sur un terrain privé ou sur rue, route, vous devez respecter les dispositions du règlement de voirie métropolitain (accès au terrain, débords, etc.).
Une fois l'autorisation d'urbanisme obtenue, au démarrage des travaux, des démarches seront nécessaires pour toutes interventions sur le domaine public.
Voir les différents cas de figure. 

Le cadastre se compose d'un plan en libre accès et de données personnelles (nom des propriétaires…), dont la diffusion est encadrée. Le cadastre est le document à consulter si vous souhaitez connaître le nom d'un propriétaire, d'un gestionnaire de copropriété ou les numéros des lots de copropriété.  

Le plan cadastral 

Il est consultable gratuitement en ligne.
En le consultant vous trouverez les références de parcelles (les sections et les numéros de parcelles), leurs surfaces, les bâtiments implantés. Ces données sont anonymes. Vous pourrez imprimer un plan de situation. 

Donnée cadastrale à Rennes

Elle permet de connaitre le nom du propriétaire d’un bien, ou la liste des copropriétaires d’une copropriété, de son gestionnaire, les numéros des lots de copropriété ou la date de construction d’un bien.
Pour toute demande en tant que particulier, vous devez obligatoirement remplir le formulaire de renseignement cadastral et le retourner par mail. Pour toutes les demandes professionnelles  et uniquement pour les détenteurs de droits, vous pouvez contacter directement par téléphone la mairie de Rennes.

Donnée cadastrale des communes hors Rennes 

Adresser vous directement à la mairie de la commune concernée ou au Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale de Rennes du centre des finances publiques de Rennes.
 

Les permis de construire dont la conformité a été donnée sont consultables avec possibilité d'obtenir des copies. 
Pour Rennes :
aux Archives municipales ou
au Service Droit des sols au 02 23 62 23 56.

Pour les communes de Rennes Métropole  (hors Rennes) : 
auprès de votre mairie ou
au Service Droit des sols au 02 99 86 65 00.

Un bâtiment est un établissement recevant du public (ERP) à partir du moment où il reçoit des personnes extérieures. Cela concerne à la fois l'établissement public que privé, que l'accès soit ou non payant. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour en savoir plus : consultez le site service-public.fr

• Autorisation de travaux

Une autorisation de travaux est nécessaire pour toute création, aménagement –y compris intérieur- ou modification d'un établissement recevant du public (ERP) non soumis à permis de construire. Cette formalité est obligatoire dans le cadre de la réglementation relative à la sécurité contre l'incendie dans les ERP.

• Sécurité incendie 

La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.

• Accessibilité des personnes à mobilité réduite

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Où s'adresser ?
Service Établissements Recevant du Public
Hôtel de Rennes Métropole, 
4, avenue Henri Fréville
tél : 02.23.62.11.09
Adresse postale : CS 63126 - 35031 Rennes Cedex
Dossier à transmettre :
•    formulaire Cerfa 13824*3
•    notice descriptive de sécurité
•    notice accessibilité aux personnes en situation de handicap plans conforme aux normes

La démarche est décrite dans la page Demander une autorisation de terrasse ou d'enseigne
Formulaire Cerfa de demande d'enseigne commerciale