Les démarches d'assainissement
Comment se raccorder au réseau public d'assainissement collectif ? Quelles sont les modalités pour réaliser un système d'assainissement non collectif ? Voici la marche à suivre pour vos démarches d'assainissement.
L’assainissement collectif
Comment se raccorder au réseau public d’assainissement collectif ?
- Vous faites construire votre logement dans un secteur desservi par un réseau public d'assainissement collectif ? Vous devez y raccorder votre habitation.
- Tout rejet dans le réseau doit être au préalable autorisé. Pour cela, vous devez faire une demande de raccordement auprès de la direction de l'assainissement de Rennes Métropole.
Télécharger le formulaire de demande de raccordement
- La construction des raccordements au réseau public d’assainissement est à la charge du demandeur.
- Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée, conformément au cahier des prescriptions techniques dédié.
Consulter le cahier des prescriptions techniques
Consulter notre fiche pratique
Contribution au financement de l’assainissement collectif
En tant que propriétaire d'un logement soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement collectif, vous devez vous acquitter d’une participation financière.
Sont concernés :
- les propriétaires de logements neufs réalisés après la mise en service du réseau public d’assainissement collectif ;
- les propriétaires de logements existants déjà raccordés au réseau public d’assainissement collectif, lorsqu'ils réalisent des travaux (extensions, aménagements intérieurs, etc.) ayant pour effet de créer des eaux usées supplémentaires ;
- les propriétaires de logements existants lorsqu'ils se raccordent à un nouveau réseau public d’assainissement collectif (dans le cadre d'une extension par exemple) ;
Cette participation financière est due une seule fois par projet. Son montant est déterminé par la délibération en vigueur au moment du raccordement (tarif 2020 : 7,17€ / m² de surface plancher créée).
Contrôle du raccordement au réseau
Le code de la santé publique précise que le contrôle des nouveaux raccordements au réseau public d’assainissement collectif est obligatoire.
Dans le cadre du diagnostic périodique du système d'assainissement, le contrôle d'installations est également exigé, notamment pour les secteurs présentant des problèmes de collecte.
Consulter notre fiche pratique
En cas de vente du logement
Le contrôle des installations privatives d'assainissement collectif en cas de vente n'est pas obligatoire sur le territoire de Rennes Métropole.
Un contrôle des installations privatives d'assainissement collectif peut cependant être réalisé sur demande. Le coût de ce contrôle est à la charge du demandeur.
Adoptez les bons gestes
Pour un bon fonctionnement du réseau public d’assainissement collectif et pour la sécurité des agents, adoptez les bons gestes !
Dans les WC, éviers ou lavabos, ne jetez jamais de :
- produits chimiques et toxiques ;
- huiles et matières grasses ;
- objets solides (lingettes même biodégradables, mégots, couches-culottes, protections hygiéniques, coton-tiges, lames de rasoir, collants, litières pour animaux, etc.)
En savoir plus :
L’assainissement non collectif
Vous construisez une maison dans une zone non desservie par le réseau public d’assainissement collectif
Vous devez mettre en place un système d’assainissement non collectif si :
- vous faites construire ou réhabiliter une maison dans un secteur qui n'est pas desservi par un réseau public d'assainissement collectif ;
- votre installation d’assainissement non collectif ne fonctionne plus correctement.
Si c’est votre cas :
- un dossier de conception doit être déposé auprès du Service public d'assainissement non collectif (SPANC) de Rennes Métropole afin que celui-ci valide le projet de conception ;
- les travaux doivent ensuite être réalisés par une entreprise qualifiée couverte idéalement par une garantie décennale ;
- enfin, vous devez prévenir le SPANC pour effectuer un contrôle de réalisation :
- vérification de la bonne exécution des travaux ;
- vérification de la conformité de l’installation par rapport au projet de conception validé par Rennes Métropole.
En savoir plus :
- Consulter notre fiche pratique
- Téléchargez le formulaire de demande d'assainissement non collectif
- Téléchargez le formulaire de demande de toilettes sèches
Contrôle de votre installation
- Le contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif est obligatoire. Il permet de vérifier le bon fonctionnement des installations et de s’assurer de l’entretien régulier de celles-ci.
- La fréquence de ce contrôle est fixée à 10 ans.
- Lors du contrôle, la technicienne ou technicien vous apporte des conseils sur les modalités d’entretien, et si nécessaire, les modifications à apporter afin d’optimiser le fonctionnement de votre installation.
- Les missions de conseil et de contrôle périodiques du SPANC sont soumises à redevance. À titre d’information, cette redevance a été fixée en 2020 à 22 €/an, prélevés sur la facture d’eau potable.
En cas de vente du logement
- Le contrôle des installations d'assainissement non collectif en cas de vente est obligatoire.
- Vous devez fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de votre installation d’assainissement.
- Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est réalisé sur demande par des agents du SPANC. Le coût de ce contrôle est à la charge du demandeur.
L’assainissement des eaux usées des professionnels
Vous créez une entreprise, comment traiter vos eaux usées ?
Les établissements d'activités génèrent des eaux usées non domestiques. C’est notamment le cas des établissements à vocation industrielle, agricole, commerciale ou artisanale.
Ces eaux usées sont réparties en 2 catégories :
- les eaux usées non domestiques « assimilées » à un usage domestique (eaux issues d’activités de bureaux, commerces, restauration, etc.) : une simple demande de raccordement au réseau d'assainissement collectif est suffisant.
- Les eaux usées non domestiques « non assimilées » à un usage domestique ou eaux usées industrielles (eaux de process industriel, d'établissements hospitaliers, de garages, issues des aires de lavage, etc.) : un arrêté d’autorisation de rejet est nécessaire.
- Consultez notre fiche pratique concernant les garages
- En cas d'évolutions des installations, changement d'activité ou de vente, vous devez informer Rennes Métropole des modifications.
Règlements de l'assainissement collectif et non collectif
- Le règlement de l'assainissement collectif de Rennes Métropole s'applique dans les 43 communes du territoire.
- Le règlement de l'assainissement non collectif de Rennes Métropole s'applique dans les 43 communes du territoire.
Contestation ou litige
En application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (dite "loi consommation"), tout usager du service public d'assainissement a la possibilité de recourir, en cas de contestation ou de litige, à la procédure de médiation de règlement des différends (uniquement après avoir épuisé toutes procédures amiables avec Rennes Métropole).
Cette Médiation est assurée par la Médiation de l'eau à laquelle Rennes Métropole a décidé d'adhérer en 2016. Ainsi, depuis septembre 2016, le Médiateur de l'eau reçoit et traite les réclamations des usagers qui rencontrent des difficultés avec le service d'assainissement sur le territoire de Rennes Métropole.
Procédure :
- Envoyez votre réclamation écrite à la Direction de l'assainissement de Rennes Métropole.
- Si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez faire une saisine du médiateur accompagnée des copies des courriers échangés avec la Direction de l'assainissement.
