Les démarches d'assainissement

La station d'épuration de saint-Erblon

Comment se raccorder au réseau collectif? Comment créer un système d'assainissement non collectif? Comment gérer ses eaux pluviales? Voici la marche à suivre pour les démarches d'assainissement.

Raccordement permanent au réseau public

  • Tout nouveau branchement ou toute réutilisation de branchement existant (reconstruction, extension, aménagement/réaménagements de locaux, rénovations de réseaux privés …) doit impérativement faire l’objet d’une demande de raccordement auprès de la Direction Assainissement de Rennes Métropole. Les travaux de raccordement devront être réalisés conformément au cahier des prescriptions techniques pour la partie publique des branchement d'assainissement.

 Télécharger  le formulaire de demande de raccordement à l'assainissement

 Télécharger le cahier des charges pour les branchements d'assainissement.

Nota bene: tout rejet  d'eaux usées dans le réseau public d’assainissement, même temporaire, doit être préalablement autorisé.

Raccordement provisoire au réseau public 

  • La demande de raccordement provisoire concerne le plus souvent les besoins de raccordement liés aux chantiers de construction, qu’il s’agisse du raccordement de la « base vie » pour les nécessités sanitaires ou du raccordement des eaux d’exhaure pour l’assèchement des fonds de fouilles.

Télécharger le formulaire demande de raccordement provisoire

Nota bene: la collectivité n'est pas obligée d'accepter les demandes de raccordement provisoire.

 

L'assainissement non collectif

  • Toute personne souhaitant mettre en place un système d’assainissement non collectif, que ce soit dans le cadre d’une réhabilitation ou d’une construction neuve, doit faire une demande de contrôle de conception auprès du Service Public d'Assainissement Non Collectif de Rennes Métropole (SPANC). Ce contrôle a pour objet de vérifier que le projet d’assainissement non collectif est conforme aux prescriptions techniques définies par la règlementation.

Télécharger le formulaire de demande d'assainissement non collectif
Télécharger le formulaire de rejet d'assainissement non collectif  
Nota bene: L’assainissement non collectif concerne les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel. 

La gestion des eaux pluviales

 Les eaux pluviales peuvent être gérées de différentes manières :          

  • Gestion à la parcelle (récupération, infiltration…)
  • Après rétention, rejet régulé vers le domaine public (collecteur, fossé ou chaussée)
  • Rejet direct vers le domaine public

Pour chaque projet de construction, l’application des règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) est requise pour la gestion et la limitation des débits d’eaux pluviales liés à l'imperméabilisation.

  • Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) de Saint Jacques de la Lande et de Rennes, définissent des règles nouvelles à respecter dans ce domaine, applicables depuis 2019. Une fiche d'information est disponible ici pour expliquer les prescriptions applicables sur ces territoires. 
  • À l'horizon 2020, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) reprendra les principes de ces nouvelles règles.
  • Une feuille de calcul (à télécharger ici) est mise à disposition par Rennes Métropole. Sur la base d'informations sur le projet (dont le zonage et les surfaces perméables et imperméables), elle permet de définir le dimensionnement minimal des ouvrages à prévoir. Les informations de cette fiche sont utilisées par la direction de l'assainissement pour l’étude du volet « gestion des eaux pluviales » lors d'une demande d’autorisation d’urbanisme. La feuille de calcul n'est pas un document obligatoire pour les demandes d’autorisation d’urbanisme, cependant, l’absence d’information à ce sujet peut conduire à un avis défavorable. lien feuille de calcul.


 

Demande de renseignements relatifs à l’assainissement

  • Ce formulaire est avant tout destiné aux études notariales qui souhaitent, dans le cadre d’une mutation immobilière, avoir des informations sur la conformité du bien vendu par rapport aux prescriptions des règlements d’assainissement de Rennes Métropole.
  • Ce diagnostic payant est obligatoire pour les immeubles équipés d'une installation d'assainissement non collectif. Pour les immeubles desservis par un réseau collectif d'assainissement,  le service d'assainissement de Rennes Métropole effectue un contrôle le cas échéant.

Formulaire de demande de renseignements relatifs à l’assainissement

* Nota bene: Ce formulaire peut être utilisé par tout usager souhaitant faire une demande de contrôle de ses installations d’assainissement

 

Contestation ou litige

En application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite "loi consommation", tout usager du service public d'assainissement a la possibilité de recourir, en cas de contestation ou de litige, uniquement après avoir  épuisé toutes procédures amiables avec Rennes Métropole ou avec le délégataire chargé du service public d'assainissement (voir carte),  à la procédure de médiation de règlement des différends.

Cette Médiation est assurée par la Médiation de l'eau à laquelle Rennes Métropole a décidé d'adhérer en 2016. 

Ainsi, depuis septembre 2016, le Médiateur de l'eau reçoit et traite les réclamations des usagers qui rencontrent des difficultés avec le service d'assainissement sur le territoire de Rennes Métropole. 

Procédure : 
 

  • Étape 1 :  Selon la carte du territoire, réclamation écrite à la Direction de l'assainissement  de Rennes Métropole ou au délégataire du service public d'assainissement SAUR 02.78.51.80.80 / VÉOLIA : 09.69.32.35.29
  • Si réponse insatisfaisante  - Étape 2 : Saisine du médiateur accompagnée des copies des courriers échangés avec la Direction de l'Assainissement ou du délégataire.