Les démarches d'assainissement

La station d'épuration de Saint-Erblon

Comment se raccorder au réseau public d'assainissement collectif ? Quelles sont les modalités de réalisation d'un système d'assainissement non collectif? Comment gérer ses eaux usées d'activités professionnelles ? Voici la marche à suivre pour vos démarches d'assainissement.

L’assainissement collectif

Je construis un logement, comment me raccorder au réseau public d’assainissement collectif ? 

 

  • Vous faites construire votre logement dans un secteur desservi par un réseau public d'assainissement collectif ou un réseau est mis en place dans votre rue ? Vous devez y raccorder votre habitation.
  • Tout rejet dans le réseau doit être au préalable autorisé. Pour cela une demande de raccordement doit être formulée auprès de la direction de l'assainissement de Rennes Métropole.

 Télécharger le formulaire de demande de raccordement  

  • La construction des raccordements au réseau public d’assainissement est à la charge du demandeur. Les travaux doivent être réalisés conformément au cahier des prescriptions techniques dédié par une entreprise qualifiée. 

Consulter le cahier des prescriptions techniques
Consulter notre fiche pratique 

Dois-je contribuer au financement de l’assainissement collectif ? 

L’ensemble des propriétaires de logements soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement collectif doit s’acquitter d’une participation financière. Sont concernés : 

  • Les propriétaires de logements neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public d’assainissement collectif. 
  • Les propriétaires de logements existants déjà raccordés au réseau public d’assainissement collectif, lorsqu'ils réalisent des travaux (extensions, aménagements intérieurs, …) ayant pour effet d'induire des eaux usées supplémentaires
  • Les propriétaires  de logements existants lorsqu'ils se raccordent à un nouveau réseau public d’assainissement collectif dans le cadre d'une extension par exemple.

Cette participation financière est due une seule fois par projet. Le montant de cette participation est déterminé par la délibération en vigueur au moment du raccordement (Tarif 2020 : 7,17€ / m² de surface plancher créé).

Mon raccordement au réseau public d’assainissement doit-il être contrôlé ? 

Le code de la santé publique précise que le contrôle des nouveaux raccordements au réseau public d’assainissement collectif est obligatoire. Dans le cadre de diagnostic périodique du système d'assainissement, le contrôle d'installations est également prescrit, notamment pour les secteurs présentant des problèmes de collecte.
Consulter notre fiche pratique

Je vends mon logement, faut-il faire contrôler mon raccordement au réseau public d’assainissement collectif ? 

Le contrôle des installations privatives d'assainissement collectif en cas de vente n'est pas obligatoire sur le territoire de Rennes Métropole. Un contrôle des installations privatives d'assainissement collectif peut cependant être réalisé sur demande. Le coût de ce contrôle est à la charge du demandeur.
Téléchargez le formulaire  

Comment puis-je contribuer au bon fonctionnement du réseau public d’assainissement collectif ? 

Voici des préconisations pour contribuer au bon fonctionnement du réseau public d’assainissement collectif: 

L’assainissement non collectif

Je construis une maison dans une zone non desservie par le réseau public d’assainissement collectif, comment traiter mes eaux usées ? 

Vous faites construire ou réhabiliter une maison dans un secteur qui n'est pas desservi par un réseau public d'assainissement collectif ou votre installation d’assainissement non collectif ne fonctionne plus correctement ? Vous devez mettre en place un système d’assainissement non collectif. 

 

  • Pour cela un dossier de conception doit être déposé auprès du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de Rennes Métropole afin que celui-ci valide le projet de conception.
  • Les travaux doivent ensuite être réalisés par une entreprise qualifiée couverte idéalement par une garantie décennale.
  • Enfin, vous devez prévenir le SPANC afin qu'un contrôle de réalisation soit effectué pour vérifier la bonne exécution des travaux et vérifier la conformité de l’installation par rapport au projet de conception validé par Rennes Métropole.

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Téléchargez les formulaires de demande d'assainissement non collectif et de demande de rejet d'assainissement non collectif


Mon installation doit-elle être contrôlée ? 

  • Le contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif est obligatoire, il permet de vérifier le bon fonctionnement des installations et de s’assurer de l’entretien régulier de celles-ci. La fréquence de ce contrôle est fixée à 10 ans.
  • Lors du contrôle, le technicien vous apporte des conseils sur les modalités d’entretien, et, si nécessaire, les modifications à apporter afin d’optimiser le fonctionnement de votre installation.
  • Les missions de conseils et de contrôles périodiques du SPANC sont soumises à redevance. A titre d’information, cette redevance a été fixée en 2020 à 22 € / an prélevés sur la facture d’eau potable.

Je vends mon bien, dois-je faire contrôler mon installation d’assainissement non collectif ? 

  • Le contrôle des installations d'assainissement non collectif en cas de vente est obligatoire. Le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement.
  • Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est réalisé sur demande par des agents du SPANC. Le coût de ce contrôle est à la charge du demandeur.

Téléchargez le formulaire 

L’assainissement des eaux usées des professionnels

Je crée une entreprise, comment traiter mes eaux usées ? 

Les établissements d'activités génèrent des eaux usées non domestiques. C’est notamment le cas des établissements à vocation industrielle, agricole, commerciale ou artisanale. 

Ces eaux usées sont réparties en 2 catégories :

  • Les eaux usées non domestiques « assimilées » à un usage domestique : eaux issues d’activités de bureaux, commerces, restauration... pour lesquelles une simple demande de raccordement au réseau d'assainissement collectif est suffisant.  

Téléchargez le formulaire 

  • Les eaux usées non domestiques « non assimilées » à un usage domestique ou eaux usées industrielles : eaux de process industriel, d'établissements hospitaliers, de garages, issues des aires de lavage… pour lesquelles la mise en place d'un arrêté d’autorisation de rejet est nécessaire.

Téléchargez le formulaire 

Consultez notre fiche pratique concernant les garages 


En cas d'évolutions des installations, changement d'activité ou de vente, l'établissement devra informer Rennes Métropole des modifications.

Contestation ou litige

En application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite "loi consommation", tout usager du service public d'assainissement a la possibilité de recourir, en cas de contestation ou de litige, uniquement après avoir  épuisé toutes procédures amiables avec Rennes Métropole ou avec le délégataire chargé du service public d'assainissement (voir carte),  à la procédure de médiation de règlement des différends.

Cette Médiation est assurée par la Médiation de l'eau à laquelle Rennes Métropole a décidé d'adhérer en 2016. 

Ainsi, depuis septembre 2016, le Médiateur de l'eau reçoit et traite les réclamations des usagers qui rencontrent des difficultés avec le service d'assainissement sur le territoire de Rennes Métropole. 

Procédure : 
 

  • Étape 1 :  Selon la carte du territoire, réclamation écrite à la Direction de l'assainissement  de Rennes Métropole ou au délégataire du service public d'assainissement SAUR 02.78.51.80.80 / VÉOLIA : 09.69.32.35.29
  • Si réponse insatisfaisante  - Étape 2 : Saisine du médiateur accompagnée des copies des courriers échangés avec la Direction de l'Assainissement ou du délégataire.