Droits de préemption
Le droit pour une collectivité de préempter un bâtiment ou une parcelle s'applique dans plusieurs cas. Il faut distinguer le droit de préemption urbain, qui concerne toutes sortes de biens immobiliers, le droit de préemption en zone d'aménagement différé et le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles du Département.
Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux reste de compétence communale.
Démarches en ligne
Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent se faire en ligne (obligation légale). Les liens sont indiqués dans les chapitres concernés ci-dessous.
Les démarches peuvent toujours être réalisées en version papier.
Du 28 février au 10 mars 2025 : interruption du service de démarches en ligne
À compter du lundi 10 mars 2025, un nouveau guichet numérique sera en service pour déposer en ligne ses demandes d'autorisation d'urbanisme, les déclarations d'intention d'aliéner et les déclarations de cession de fonds de commerce, baux commerciaux et les fonds artisanaux.
Pour des raisons techniques (transfert des dossiers vers le nouvel outil), le guichet actuel ne fonctionnera plus à partir du vendredi 28 février, 16h.
Entre le 28 février et le 10 mars, il ne sera ainsi plus possible de déposer sur le guichet numérique de nouveaux dossiers. Il ne sera également plus possible de recevoir de renonciation par voie électronique.
Durant cette période, si vous souhaitez déposer un dossier, vous pourrez le faire en format papier, par courrier avec AR ou en le déposant en main propre à l'accueil de votre mairie (contre récépissé).
Lorsque c'est possible, il est recommandé d'attendre l'ouverture du nouveau guichet pour simplifier vos démarches.
Les droits de préemption dans la Métropole
Le droit de préemption urbain (DPU) s'applique dans plusieurs cas :
- Dans certaines zones urbaines et zone à urbaniser, telles que définies par le PLUi pour la réalisation de projets urbains, l'implantation de logement, d'activités économiques, artisanales, de tourisme, des équipements collectifs mais aussi de constituer des réserves foncières.
> Il est attribué à Rennes Métropole mais peut être délégué aux communes, aux aménageurs…
Dans les périmètres de protection rapprochés des captages d'eau potable, donc en zones naturelles, agricoles et forestières.
> Il est attribué à Rennes Métropole uniquement. - Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS), s’applique sur des espaces naturels gérés par le Département.
> Il est attribué au Département. - Le droit de préemption dans les Zones d’aménagement différé (ZAD) permet de constituer des réserves foncières dans des zones urbaines ou naturelles. Ce droit de préemption prime sur le droit de préemption urbain.
> Il est attribué uniquement à Rennes Métropole.
Carte des périmètres concernés
De nouveaux périmètres ont été approuvés par délibération du conseil métropolitain du 14 novembre 2024 et sont entrés en vigueur le 7 janvier 2025.
Consultez la carte, sélectionnez votre adresse ou votre parcelle pour savoir si elle est concernée par un droit de préemption urbain.
Dépôt des dossiers
Vous souhaitez savoir si une parcelle précise est concernée par le droit de préemption ? Cette information figure sur la Note de renseignement d'urbanisme. Téléchargez-la.
Les mutations de biens immobiliers s'inscrivant dans ces périmètres doivent, préalablement à la vente, faire l'objet d'une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
Faire votre démarche en ligne : Déposer une DIA
Ou faire votre démarche "papier" à l'aide du formulaire Cerfa n° 10072*02 auquel seront annexées toutes pièces règlementaires.
- Attention : cette démarche est à faire auprès de la commune concernée.
- A Rennes, si vous ne faites pas la démarche en ligne, les documents sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à: Mairie de Rennes - Service foncier - CS 63126 - 35031 Rennes Cedex
- Exception : dans le cas des Espaces naturels sensibles, la DIA est à déposer au Département d'Ille et Vilaine.
La collectivité dispose d'un délai de réponse légal de 2 mois à compter de la date de réception par la mairie.
Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et fonds artisanaux à Rennes
Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux est de compétence communale. Ce droit de préemption ne concerne pas les biens immobiliers.
Consultez la commune concernée.
A Rennes, les périmètres de ce droit sont fixés par le Conseil municipal :
- Sur le secteur Centre-ville, par délibération du 8 septembre 2008, applicable depuis le 8 octobre 2008 - Voir la carte du périmètre centre.
- Sur les quartiers du Blosne et de Maurepas-Gayeulles ainsi que sur le secteur du Mail François Mitterrand, par délibération du 18 janvier 2016, applicable le 29 janvier 2016, complété par la délibération du 21 janvier 2019 - Voir la carte du périmètre Blosne, Maurepas et Mail Mitterrand.
Dépôt des dossiers
Dans tous les cas, les cessions comprises dans ces périmètres, devront préalablement à la cession, faire l'objet d'une déclaration de cession.
Faire votre démarche en ligne : Faire une déclaration de Cession
ou en "papier" à l'aide du formulaire Cerfa n° 13644*02 auquel seront annexées toutes pièces règlementaires.
Si vous ne faites pas la démarche en ligne, les documents sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie concernée.
A Rennes :
Mairie de Rennes - Service foncier - CS 63126 - 35031 Rennes Cedex
La collectivité dispose d'un délai de réponse légal de 2 mois à compter de la date de réception par la Ville.
Vous souhaitez savoir si une parcelle précise est concernée par le droit de préemption ? Cette information figure sur la Note de renseignement d'urbanisme. Téléchargez-la.