Droits de préemption
Le droit pour une collectivité de préempter un bâtiment ou une parcelle s'applique dans plusieurs cas. Il faut distinguer le droit de préemption urbain, qui concerne toutes sortes de biens immobiliers, le droit de préemption en zone d'aménagement différé et le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles du Département.
Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux reste de compétence communale.
Démarches en ligne
A partir du 1er janvier 2022, les demandes d'autorisation d'urbanisme pourront se faire en ligne (obligation légale). Les liens sont indiqués dans les chapitres concernés ci-dessous.
Les démarches pourront toujours être réalisées comme à présent, en version papier.
Les droits de préemption dans la Métropole
Le droit de préemption urbain (DPU) s'applique dans plusieurs cas :
- Dans certaines zones urbaines et zone à urbaniser, telles que définies par le PLUi pour la réalisation de projets urbains, l'implantation de logement, d'activités économiques, artisanales, de tourisme, des équipements collectifs mais aussi de constituer des réserves foncières.
> Il est attribué à Rennes Métropole mais peut être délégué aux communes, aux aménageurs…
Dans les périmètres de protection rapprochés des captages d'eau potable, donc en zones naturelles, agricoles et forestières.
> Il est attribué à Rennes Métropole uniquement. - Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS), s’applique sur des espaces naturels gérés par le Département.
> Il est attribué au Département. - Le droit de préemption dans les Zones d’aménagement différé (ZAD) permet de constituer des réserves foncières dans des zones urbaines ou naturelles. Ce droit de préemption prime sur le droit de préemption urbain.
> Il est attribué uniquement à Rennes Métropole.
Carte des périmètres concernés
De nouveaux périmètres ont été approuvés par délibération du Conseil du 16 décembre 2021 et sont entrés en vigueur le 27 janvier 2022.
Consultez la carte, sélectionnez votre adresse ou votre parcelle pour savoir si elle est concernée par un droit de préemption urbain.
Dépôt des dossiers
Vous souhaitez savoir si une parcelle précise est concernée par le droit de préemption ? Cette information figure sur la Note de renseignement d'urbanisme. Téléchargez-la.
Les mutations de biens immobiliers s'inscrivant dans ces périmètres doivent, préalablement à la vente, faire l'objet d'une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
Faire votre démarche en ligne : Déposer une DIA
Ou faire votre démarche "papier" à l'aide du formulaire Cerfa n° 10072*02 auquel seront annexées toutes pièces règlementaires.
- Attention : cette démarche est à faire auprès de la commune concernée.
- A Rennes, si vous ne faites pas la démarche en ligne, les documents sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à: Mairie de Rennes - Service foncier - CS 63126 - 35031 Rennes Cedex
- Exception : dans le cas des Espaces naturels sensibles, la DIA est à déposer au Département d'Ille et Vilaine.
La collectivité dispose d'un délai de réponse légal de 2 mois à compter de la date de réception par la mairie.
Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et fonds artisanaux à Rennes
Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux est de compétence communale. Ce droit de préemption ne concerne pas les biens immobiliers.
Consultez la commune concernée.
A Rennes, les périmètres de ce droit sont fixés par le Conseil municipal :
- Sur le secteur Centre-ville, par délibération du 8 septembre 2008, applicable depuis le 8 octobre 2008 - Voir la carte du périmètre centre.
- Sur les quartiers du Blosne et de Maurepas-Gayeulles ainsi que sur le secteur du Mail François Mitterrand, par délibération du 18 janvier 2016, applicable le 29 janvier 2016, complété par la délibération du 21 janvier 2019 - Voir la carte du périmètre Blosne, Maurepas et Mail Mitterrand.
Dépôt des dossiers
Dans tous les cas, les cessions comprises dans ces périmètres, devront préalablement à la cession, faire l'objet d'une déclaration de cession.
Faire votre démarche en ligne : Faire une déclaration de Cession
ou en "papier" à l'aide du formulaire Cerfa n° 13644*02 auquel seront annexées toutes pièces règlementaires.
Si vous ne faites pas la démarche en ligne, les documents sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie concernée.
A Rennes :
Mairie de Rennes - Service foncier - CS 63126 - 35031 Rennes Cedex
La collectivité dispose d'un délai de réponse légal de 2 mois à compter de la date de réception par la Ville.
Vous souhaitez savoir si une parcelle précise est concernée par le droit de préemption ? Cette information figure sur la Note de renseignement d'urbanisme. Téléchargez-la.