Démarches de la naissance

Quel délai pour déclarer la naissance ? 

Vous avez 5 jours. Le jour de l'accouchement n'est pas compris dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Il s'agit d'une démarche obligatoire. Si le délai légal est expiré, le tribunal judiciaire prononcera la naissance de votre enfant par un jugement déclaratif. En attendant ce jugement, votre enfant n'aura pas d'existence juridique, vous ne pourrez pas faire les démarches auprès des organismes comme la sécurité sociale ou la caisse d'allocation familiale. 

Qui peut déclarer la naissance ? 

• Le père de l'enfant.
  Si les parents ne sont pas mariés et que le père n'a pas fait de reconnaissance anticipée, il peut faire la reconnaissance en même temps que la déclaration de naissance dans le délai de 5 jours sans rendez-vous. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois et un titre d'identité seront nécessaires pour la démarche.
• La mère ou toute personne ayant assisté à l'accouchement peut déclarer la naissance de l'enfant. 
  Dans ce cas les maternités adressent directement à la mairie la déclaration de naissance signée par les parents. Les parents doivent s'assurer que les informations sont correctes et bien orthographiées : prénoms, nom de l'enfant, renseignements d'état civil des parents, adresse. Une fois l'acte de naissance créé, il ne peut plus être modifié. 

Quels sont les documents à fournir ? 

• L'original du certificat médical d'accouchement signé par le médecin ou la sage-femme.
• La pièce d'identité du (ou des) parent(s).
• Le livret de famille si vous en possédez un.
• L'acte de reconnaissance (document original) s'il a été fait avant la naissance. 
• Si le père souhaite reconnaitre l'enfant au moment de la déclaration de naissance : un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois.
• Si les parents le souhaitent la déclaration conjointe de choix d'un nom de famille  (document original) ou la déclaration de désaccord sur le nom de famille
  Plus d'informations sur le nom de famille.
• Le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).

Où s'adresser ?

• Dans la commune de naissance.  
• À Rennes : Service Évènements de vie, place de l'hôtel de ville, sans rendez-vous.

La reconnaissance est la démarche qui vous permet de déclarer être le parent d'un enfant. Cette démarche peut se faire dans n'importe quelle mairie ou devant un notaire. La reconnaissance peut être faite avant la naissance de l'enfant (reconnaissance anticipée), au moment de la déclaration de naissance, ou après la naissance.

Pièces à fournir obligatoirement

• Un justificatif d'identité (original de votre carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour).
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois, que vous aurez imprimé avant de venir en mairie

Sans ces documents, l'officier de l'état civil ne sera pas autorisé à enregistrer votre déclaration.

Où faire la démarche ? 

À Rennes, les déclarations de reconnaissance avant la naissance et après la naissance se font uniquement sur rendez-vous pris en ligne ou par téléphone au 02 23 62 10 10.
 

Lorsque deux femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une Procréation médicalement assistée (PMA) avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire avant tout projet de PMA. La PMA peut être réalisée en France ou à l'étranger.

L'originale de la reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant. Elle est conservée par le service d'état civil.

Plus d'informations sur la reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes sur le site servicepublic.fr 

Les parents peuvent choisir le nom de leur premier enfant commun. Sans choix des parents, les règles classiques de l'état civil s'appliqueront.

Les parents peuvent choisir :

• Le nom du père.
• Le nom de la mère.
• Les 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs noms, il est considéré comme indivisible. Pour diviser le nom et transmettre une seule partie conformément à la loi étrangère, le parent devra produire un certificat de coutume. Ce document est à demander auprès de l'ambassade ou du consulat concerné.

Le nom choisi par les deux parents est définitif, il s'appliquera aux autres enfants du couple.

Pour choisir le nom, une déclaration conjointe de choix d’un nom de famille est nécessaire
Elle doit être remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance, par le déclarant, en mairie au moment de la déclaration de naissance.

Si les parents ne font pas de choix, les règles de l'état civil sont :

• Les parents sont mariés: le nom de l’enfant sera celui de son père.
• Les parents ne sont pas mariés: le nom de l’enfant sera celui du parent qui l'a reconnu en premier ou celui de son père en cas de reconnaissance conjointe.
• Pour un enfant né par PMA de deux mères : l'enfant prend un double nom, composé de leurs deux noms accolés par ordre alphabétique dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.

Si les parents sont en désaccord sur le nom de famille à transmettre :

L'un des parents peut remettre au plus tard au moment de la déclaration de naissance une déclaration de désaccord sur le nom de famille à l'officier de l'état civil. Le nom de famille attribué à l'enfant sera constitué des noms des deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. Le nom est définitif, il s'appliquera aux autres enfants du couple.

Vous pouvez attribuer à votre enfant le prénom de votre choix. Il est conseillé de donner au moins deux prénoms pour limiter cas d'homonymie (avoir le même prénom et nom qu'une autre personne). 

Lorsque le prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales saisi par le procureur de la République, peut décider la suppression du prénom.

Retrouvez toutes les informations sur le choix du prénom de l'enfant sur le site service public.