Demander un acte d'état civil

Illustration de naissance, mariage, décès
Naissance, mariage, décès 3 temps où modifier son état civil (C. Le Dévéhat)

Naissance, mariage, décès: les  trois temps principaux où l'état civil est modifié.

Un acte gratuit

Les actes d'état civil sont délivrés gratuitement par la Ville. N'acceptez pas de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires à des sites frauduleux sur internet qui vous demandent de payer. Attention aux faux sites administratifs et aux arnaques en ligne.

Vous pouvez obtenir un acte de l'état civil auprès de la mairie de Rennes uniquement pour les événements (naissance, mariage, décès) survenus à Rennes et s'ils ont moins de 100 ans. 

Besoin d'un acte pour une demande de passeport?

Si vous êtes né(e) à Rennes, vous n'avez plus à fournir votre acte de naissance. La mairie qui traitera votre demande de pièce d'identité vérifiera votre état civil directement auprès de la mairie de Rennes.

Demande d'acte de naissance, de mariage ou de décès

En ligne

Vous avez besoin d'une copie ou d'un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès ?

Ces formulaires sont réservés aux particuliers remplissant les conditions ci-dessous, aux mairies, aux consulats et aux tribunaux. 
La Ville de Rennes procèdera aux vérifications d'usage et vous expédiera directement et gratuitement le document à votre domicile par courrier. 
Compte tenu des délais de traitement et d'acheminement postal, il est inutile de renouveler votre demande ou d'engager une démarche en relance avant un minimum de 10 jours.

Par courrier ou au guichet

  • Par courrier : joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. La demande d'acte est à adresser à : Ville de Rennes  - Service Évènements de vie, place de la mairie CS 63126, 35031 Rennes
  • Au guichet : sur présentation d'une pièce d'identité. Au service Formalités ou dans les mairies de quartier (voir adresses en contacts).

Aucune demande d'acte de l'état civil ne peut être reçue par téléphone.

Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous :

  • la copie intégrale : reproduction fidèle de l'acte original porté sur le registre de l'état civil, avec les mentions marginales relatives aux évènements, décisions judiciaires ou administratives qui ont marqué sa vie  (mariage, divorce, PACS, décès...); toutes les mentions marginales sont indiquées.
  • l'extrait avec filiation : synthèse de l'acte original qui reprend l'identité de l'intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions marginales relatives à sa vie.
  • l'extrait sans filiation : synthèse de l'acte original qui reprend l'identité de l'intéressé et les mentions relatives à sa vie mais sans indication des noms et prénoms de ses parents,
  • l'extrait plurilingue : extrait avec ou sans filiation où les rubriques (nom, prénom, date, situation matrimoniale…) sont traduites en plusieurs langues. 
    Ce document est destiné à être utilisé à l'étranger.

Qui peut obtenir un acte d'état civil

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur présentation d'un justificatif d'identité et sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des extraits ou des copies intégrales de son acte de naissance et de son acte de mariage.
L'extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage est délivré à tout requérant. 
La copie d'un acte de décès est délivrée à tout demandeur.
Toute personne peut obtenir un acte d'état civil de plus de 75 ans.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n°2017-890 du 6 mai 2017) :

  • Être la personne que l'acte concerne, son époux/se, son/sa partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
  • Être majeur ou émancipé ;
  • Être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte.

Cas particulier

Actes de plus de 100 ans
Les actes de plus de 100 ans sont gratuitement consultables sur le site des Archives municipales

Cependant, pour les registres de naissances entre 1895 et 1907 il est préférable de s'adresser directement aux Archives pour obtenir un acte comportant toutes les mentions marginales.

Actes entre 1908 et 1917 
Il est possible de demander la copie d'un acte de naissance entre les années 1908 et 1917, non consultables en ligne,  à partir du formulaire de contact du site des Archives.

Actes de plus de 75 ans
Les actes de l'état civil de plus de 75 ans et de moins de 100 ans sont consultables à l'Hôtel de Ville au service de l'Etat Civil/Évènements de vie.

Si l'évènement a eu lieu dans une autre commune, vous pouvez consulter les information sur le site du service public.
Pour un évènement survenu à l'étranger et concernant un ressortissant français, vous pouvez formuler votre demande auprès du Service Central de l'Etat Civil.

Vous êtes professionnel

Notaires

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre 2016, oblige les notaires à utiliser COMEDEC pour obtenir les données d'état civil nécessaires à la rédaction des actes, dès lors que la commune est raccordée à COMEDEC. C'est le cas pour la ville de Rennes. Les demandes de notaires effectuées par courrier, télécopie ou mail ne peuvent plus être acceptées.

Avocats

En tant qu'avocat ou avoué, vous êtes présumé agir sous le mandat du client que vous représentez dans le cadre d'une procédure judiciaire. À ce titre, votre demande doit préciser l'identité de la personne qui vous a mandaté et indiquer les nom, prénom, date de naissance de la personne concernée par l'acte, ainsi que les noms et prénoms usuels de ses parents. Toutes vos demandes doivent être formulées par écrit sur papier à en-tête de votre cabinet. 

Administrations, organismes publics et privés

Toutes vos demandes doivent impérativement être formulées par écrit sur papier à entête.  Votre demande devra comporter les nom et prénom de la personne concernée, ainsi que sa date de naissance. Aucune réponse et aucun acte n'est envoyé par mail ou par télécopie pour des raisons de sécurité.

Mairies, consulats et tribunaux

Les formulaires de demandes d'actes en ligne sont à votre disposition. 

Faire rectifier une erreur sur un acte d'état civil

Si un acte d'état civil vous concernant comporte une erreur ou une omission (nom de famille mal orthographié, un prénom oublié…) ou si vous souhaitez demander la suppression du double tiret dans le nom de famille, vous pouvez demander la rectification de cet acte.

Comment faire la demande ?

La rectification administrative doit être demandée à la mairie où l'acte a été dressé.
Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.
La demande de rectification doit préciser l'objet de la demande et comporter les documents suivants:

  •  la copie intégrale de l'acte à rectifier,
  • tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
  • la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)

Vous pouvez utiliser le formulaire de demande de rectification ainsi que la notice pour vous aider à compléter votre demande.

Par courrier, votre demande est à adresser à :
Ville de Rennes DPAP - Service Évènements de vie, place de la mairie CS 63126, 35031 Rennes
Au guichet : au service Évènements de Vie.
Votre demande sera traitée, suivant le cas, par la mairie ou par le procureur de la République qui appréciera s’il doit y être fait droit. Vous serez informé(e) par ses services de sa décision.