Démarches de la naissance

La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compris dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La déclaration est faite par le père, la mère ou une personne ayant assisté à l'accouchement. 
La maternité peut également effectuer cette démarche. Renseignez-vous. 

Où s'adresser ?
Dans la commune de naissance.  
À Rennes : Service Évènements de vie.

Si la déclaration est effectuée par la maternité

L'imprimé de déclaration remis par l'établissement du lieu de l'accouchement ;

• la pièce d'identité du (ou des) parent(s) ;
• le livret de famille si vous en possédez un ;
• l'acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
• la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si vous souhaitez choisir le nom de votre premier enfant commun (document original) ;
• le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).

Si vous effectuez vous-même la déclaration

Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises, ainsi que  :

• le certificat médical d'accouchement qui vous sera remis par l'hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile. Ce certificat devra comporter : la date et l'heure de naissance, le lieu de l'accouchement, le sexe de l'enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.
• un justificatif d'identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois si vous souhaitez reconnaître votre enfant en même temps que la déclaration de naissance en mairie (cf ci-dessous pour la reconnaissance d'enfant).

A Rennes, les déclarations de naissance sont reçues sans rendez-vous.

La reconnaissance est un acte personnel et volontaire qui engage votre responsabilité et établit un lien juridique avec l'enfant. 
La reconnaissance confère des droits et devoirs à l'égard de votre enfant.
Une fois enregistrée, la reconnaissance est irrévocable. Elle ne pourra être annulée que par le juge.

Pour un couple hétérosexuel

Si vous êtes mariés

Vous n'avez pas à reconnaître votre enfant : vous êtes automatiquement considérés par la loi comme sa mère et son père.

Si vous n'êtes pas mariés

Pour la mère : vous n'êtes pas obligée de reconnaître votre enfant : l'acte de naissance avec l'indication de votre identité vaut reconnaissance. La filiation est établie automatiquement. Vous pouvez cependant effectuer une déclaration de reconnaissance avant la naissance, notamment si vous souhaitez transmettre votre nom à l'enfant. Dans ce cas, votre reconnaissance devra précéder celle du père. 

Pour le père : vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après, sans date limite. 
Avant la naissance, la mairie vous délivrera une copie de l'acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance.
Reconnaître votre enfant avant sa naissance facilitera vos démarches :

• Le nom de famille de votre enfant sera déterminé dès sa naissance
• Vous pourrez exercer l'autorité parentale en commun. 

Afin de préparer votre démarche, vous pouvez télécharger le document d'information sur la déclaration de reconnaissance.

Où s'adresser?

A Rennes, les déclarations de reconnaissance  sont reçues exclusivement sur rendez-vous pris :

• Par internet : prise de rendez-vous en ligne
• Par téléphone : auprès du Service Relations Citoyens au 02 23 62 10 10.

La reconnaissance peut s'effectuer dans n'importe quelle mairie ou devant notaire.

Pièces à fournir

Vous devez impérativement fournir : 

• un justificatif d'identité (original de votre carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique) ;
• un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois, que vous aurez imprimé avant votre rendez-vous

A défaut de ces documents, l'officier de l'état civil ne sera pas autorisé à enregistrer votre déclaration.

Si la reconnaissance est faite après la déclaration de naissance, il est conseillé de vous munir de votre livret de famille ou d'un acte de naissance de l'enfant (s'il n'est pas né à Rennes).

ATTENTION : Si vous souhaitez reconnaître votre enfant après la naissance puis effectuer une déclaration conjointe de changement de nom en mairie de Rennes, il est nécessaire de prendre 2  rendez-vous :

• un rendez-vous pour la reconnaissance
• et immédiatement après ou ultérieurement, un rendez-vous pour le changement de nom.

Pour un couple de femmes

Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une Assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire avant la conception de l'enfant.

Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.

La copie authentique (l'originale) de la reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant.
La copie authentique est conservée par les services d'état civil.

Le choix du nom pour un enfant né de deux mères

Un premier enfant dont la filiation est établie à l'égard de deux mères peut porter :
   - Soit le nom de l'une des femmes du couple
   - Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.

Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille au moyen du formulaire cerfa n°15286.
Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.
Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.
Lorsque l'une des mères ou les deux mères ont un double nom, seul le 1er nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.
Le nom choisi pour le premier enfant sera également celui des autres enfants communs du couple.
Pour aller plus loin : service public

Selon l'article  371- 1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. 
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Qui détient l'autorité parentale?

Si vous êtes mariés ou si la filiation est établie à l'égard des deux parents dans la première année de l'enfant : le père et la mère exercent en commun l'autorité parentale.
Si vous n'êtes pas mariés et si la filiation est établie à l'égard du père après la première année de l'enfant : la mère, désignée dans l'acte de naissance, exerce automatiquement l'autorité parentale. Le père n'est pas titulaire de l'autorité parentale.
En cas de séparation, les deux parents continuent à exercer en commun l'autorité parentale. Cependant, lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut confier l'exercice de cette autorité à un seul des parents. 
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe du père et de la mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou du juge aux affaires familiales.
En cas de décès, le conjoint survivant conserve l'autorité parentale. Si les deux parents décèdent, une tutelle est ouverte et le conseil de famille ainsi que le tuteur sont investis de cette autorité.

Le parrainage civil appelé également baptême civil est un acte citoyen. Il est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Par le parrainage civil, les parrains et marraines prennent l'engagement moral consigné par écrit devant le Maire d'aider l'enfant dans toute la mesure de leurs forces et de leurs moyens et de lui servir de guide moral en lui inculquant les principes d'humanité, de fraternité et de solidarité inscrits dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
Le parrainage civil n'a aucune valeur juridique.
Si vous voulez faire du parrain ou de la marraine de votre enfant un tuteur en cas de disparition des deux parents, il vous appartient de faire cette demande par voie testamentaire devant un notaire.

Conditions à remplir

La célébration des parrainages civils est réservée aux personnes domiciliées à Rennes.
L'enfant mineur doit avoir moins de 13 ans
Les parrains et marraines doivent être majeurs
La demande de parrainage est formulée par le (ou les) représentant(s) légal (légaux) de l'enfant.

Pièces à fournir

Le dossier complet doit être déposé en mairie par l'un des représentants légaux de l'enfant. Il comprend les pièces suivantes :

• le formulaire de demande de parrainage civil complété,
• un extrait avec filiation de l'acte de naissance de l'enfant (lorsqu'il n'est pas né à Rennes)
• un justificatif de domicile des parents (original récent)
• les photocopies des pièces d'identité des parents et des parrains et marraines. 

Où s'adresser?

À Rennes : service Évènements de vie. 

L'acte de naissance est le document officiel établi par la mairie du lieu de naissance suite à l'enregistrement de la déclaration.
Des copies de l'acte sont exigées pour la plupart des démarches administratives par les organismes sociaux, financiers et administratifs.
Pour en savoir plus : voir la page Demander un acte d'état civil
Faire cette démarche en ligne