Retrouvez les informations complètes sur la modification du PACS et la dissolution du PACS en ligne.
La mairie de Rennes est compétente pour enregistrer les conventions modificatives de PACS ou dissoudre un PACS si le PACS a été enregistré au service Évènements de vie de la ville de Rennes ou s'il a été enregistré par le tribunal d'instance de Rennes avant le 1er novembre 2017.
Documents à fournir pour la modification du PACS
Les documents sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à Ville de Rennes, CS 63126, 35031 Rennes Cedex ou à remettre directement à l'hôtel de ville de Rennes sans rendez-vous par l'un des partenaires.
Documents à fournir pour la dissolution du PACS
Le PACS peut être dissous :
- Par déclaration conjointe, en utilisant le formulaire en ligne accompagné des pièces d'identité, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à Ville de Rennes, CS 63126, 35031 Rennes Cedex ou à remettre directement à l'hôtel de ville de Rennes sans rendez-vous par l'un des partenaires.
- Par décision unilatérale d'un partenaire qui signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice. L'huissier de justice informera la mairie.
Le Pacs est dissous automatiquement par le mariage des partenaires ou par le décès de l'un deux.
