Construction, démolition...les démarches d'urbanisme

Arrivée des conteneurs à Beauregard pour la construction d'habitations individuelles.
Arrivée des conteneurs à Beauregard pour la construction d'habitations individuelles. (D. Gouray)

Vous avez un projet de construction ou d'extension d'une construction, vous souhaitez démolir un bâtiment ou modifier une façade ...?  Toutes ces démarches d'urbanisme font l'objet d'une instruction par le service droit des sols de Rennes Métropole. Pour vous aider à constituer votre dossier et améliorer son traitement, nous vous recommandons de lire les informations suivantes.

Où est situé le projet?

Hors Rennes
Si le projet est situé hors Rennes : voir le site de la commune concernée.

Dans Rennes
Les usagers ou professionnels ayant des projets sur Rennes peuvent s'adresser au service Droit des sols pour établir leur dossier. 
Le service est ouvert au public à l'Hôtel de Rennes Métropole, 4 avenue Henri-Fréville à Rennes, du lundi au vendredi, 8h30 à 12h et 13h à 17h.
02.23.62.23.56.

Dans le secteur sauvegardé de Rennes
Si le projet est situé dans le périmètre du secteur sauvegardé de Rennes, il doit respecter le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). 

 

Périmètre du PSMV et du centre ancien
Périmètre du PSMV et du centre ancien

Construction nouvelle

                       • Si la future construction est d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m : Pas de formalités 
                       • Si la construction envisagée est d'une hauteur supérieure à 12 m : Dépôt d'une déclaration préalable

  • Construction dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2

                       •  Dépôt d'une déclaration préalable

  • Construction dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure ou égale à 20 m2

                      •   Dépôt d'un permis de construire


Consulter le tableau du seuil des surfaces des constructions nouvelles

Extension d'une construction existante

  • Extension jusqu'à 5 m2 compris de surface de plancher et d'emprise au sol : déclaration préalable.
  • Extension de plus de 5 m2 avec une emprise au sol jusqu'à 20 m2 compris et une surface de plancher jusqu'à à 20 m2 :  déclaration préalable.
  • Extension de plus de 20 m2 et inférieure à 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol :

                       → En zone urbaine des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) (1) : 
                            •  Si la surface totale ou l'emprise totale au sol du bâti sera après travaux de moins de 150 m2 => déclaration préalable.
                          •   Si la surface totale ou l'emprise totale au sol du bâti sera après travaux de plus de 150 m2 => permis de construire
                       → Hors zone urbaine des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) => dans tous les cas permis de construire.
                       → Une extension de plus de 40 m2 et d'emprise au sol ou de surface de plancher => permis de construire.

(1) «Les zones urbaines sont dites «zones U» au Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Consulter le tableau du seuil des surfaces des constructions existantes

Travaux de modification de façade

  • Pour des travaux tels que le remplacement d'une fenêtre ou d'une porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade => déclaration préalable 
  • Ravalement : Ces travaux s'apparentent à de l'entretien extérieur. Pas d'autorisation d'urbanisme sauf s'ils se déroulent dans un espace protégé (abord d'un monument historique), dans ce cas une déclaration préalable est nécessaire.

Construction d'une piscine

  • Si la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie : permis de construire
  • Si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2, non couverte ou si la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au dessus du sol : déclaration préalable.
  • Si le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au dessus du sol :
         • En secteur protégé => déclaration préalable
         • Hors secteur protégé => aucune formalité

Démolition

Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d'une construction :

  • située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, ou s'il s'agit d'une construction répertoriée au titre des monuments historiques
  • située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.

La Ville de Rennes a décidé d'instaurer le permis de démolir sur son territoire.
Pour savoir précisément si le projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie concernée (voir le site de la commune concernée dans la colonne centrale).
 

Voirie, cadastre... Les démarches complémentaires

Des démarches complémentaires peuvent être nécessaires dans certaines situations : travaux en bordure de rue ou sur la voie, consultation du cadastre ou des permis de construire, travaux dans des établissements recevant du public…

Les règles d'urbanisme par parcelle

La note de renseignements d'urbanisme est un document qui indique la nature des règles d'urbanisme applicable à un terrain. Elle est informative. Pour tout le territoire de Rennes Métropole, ces renseignements sont en ligne.

Consulter le règlement de voirie

Pour tout projet de travaux sur un terrain privé ou sur rue, route, vous devez respecter les dispositions du règlement de voirie métropolitain (accès au terrain, débords, etc.).
Une fois l'autorisation d'urbanisme obtenue, au démarrage des travaux, des démarches seront nécessaires pour toutes interventions sur le domaine public.
Voir les différents cas de figure. 

Consulter le cadastre

Le cadastre se compose d'un plan en libre accès et de données personnelles (nom des propriétaires…), dont la diffusion est encadrée. Le cadastre est le document à consulter si vous souhaitez connaître le nom d'un propriétaire, d'un gestionnaire de copropriété ou les numéros des lots de copropriété.  

Le plan cadastral 

Il est consultable gratuitement en ligne.
En le consultant vous trouverez les références de parcelles (les sections et les numéros de parcelles), leurs surfaces, les bâtiments implantés. Ces données sont anonymes. Vous pourrez imprimer un plan de situation. 

Donnée cadastrale à Rennes

Elle permet de connaitre le nom du propriétaire d’un bien, ou la liste des copropriétaires d’une copropriété, de son gestionnaire, les numéros des lots de copropriété ou la date de construction d’un bien.
Pour toute demande en tant que particulier, vous devez obligatoirement remplir le formulaire de renseignement cadastral et le retourner par mail. Pour toutes les demandes professionnelles  et uniquement pour les détenteurs de droits, vous pouvez contacter directement par téléphone la mairie de Rennes.

Donnée cadastrale des communes hors Rennes 
 

Adresser vous directement à la mairie de la commune concernée ou au Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale de Rennes du centre des finances publiques de Rennes.

Consulter les permis de construire

Les permis de construire dont la conformité a été donnée sont consultables avec possibilité d'obtenir des copies.

  • Pour les communes de Rennes Métropole  (Hors Rennes) : 
    • auprès de votre mairie ou
    • au Service Droit des sols  de Rennes au 02 99 86 65 00. 

Faire des travaux dans les établissements recevant du public (ERP)

Un bâtiment est un établissement recevant du public (ERP) à partir du moment où il reçoit des personnes extérieures. Cela concerne à la fois l'établissement public que privé, que l'accès soit ou non payant. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour en savoir plus : consultez le site service-public.fr

  • Autorisation de travaux

Une autorisation de travaux est nécessaire pour toute création, aménagement –y compris intérieur- ou modification d'un établissement recevant du public (ERP) non soumis à permis de construire. Cette formalité est obligatoire dans le cadre de la réglementation relative à la sécurité contre l'incendie dans les ERP.

  • Sécurité incendie 

La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.

  • Accessibilité des personnes à mobilité réduite

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Où s'adresser ?
Service Établissements Recevant du Public
170 rue Eugène Pottier
tél : 02.23.62.11.09
Adresse postale : CS 63126 - 35031 Rennes Cedex
Dossier à transmettre :
•    formulaire Cerfa 13824*3
•    notice descriptive de sécurité
•    notice accessibilité aux personnes en situation de handicap plans conforme aux normes