Démarches en cas de décès

Vue du cimetière de l'Est
Vue du cimetière de l'Est (L. Lebreton)

Faire une déclaration de décès

La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte).
Avant d'effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ?

Toute personne peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches.
Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l'état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Où s'adresser ?

Direction des prestations à la population - service Etat civil - Evénements de vie.

Pièces à fournir :

Certificat médical constatant le décès, justificatif d'identité du déclarant, livret de famille ou extrait d'acte de naissance ou pièce d'identité du défunt.

Déclaration d'enfant présenté sans vie

La déclaration d'enfant sans vie peut être effectuée par les parents ou par la maternité à la demande des parents.
Un acte d’enfant sans vie est dressé lorsque le médecin accoucheur établit un certificat d’accouchement pour un enfant qui n’est pas né vivant et viable.
Les parents peuvent choisir d’attribuer des prénoms à l’enfant né sans vie.
L’acte d’enfant sans vie peut être mentionné dans le livret de famille à la demande des parents. Lorsque le premier enfant est un enfant sans vie, les parents non mariés non détenteurs d’un livret de famille peuvent demander qu’un livret de famille leur soit remis.
Il n’y a pas d’acte d’enfant sans vie dans les cas suivants :

  • si le certificat médical établit que l’enfant est né vivant et viable mais décédé avant que sa naissance ne soit déclarée à l’état civil; dans ce cas, l’officier de l’État civil dresse un acte de naissance et un acte de décès ;
  • si le médecin accoucheur n’établit pas de certificat d’accouchement ;
  • si les parents détenteurs d’un certificat d’accouchement ne souhaitent pas qu’un acte d’enfant sans vie soit établi.

Où s'adresser ?

Direction des prestations à la population - service État civil - Évènements de vie

Pièces à fournir :

Justificatif d'identité du déclarant, certificat du médecin. Livret de famille (le cas échéant).cte de naissance ou pièce d'identité du défunt.

Copie d'acte de décès

L'acte de décès est le document officiel établi par la mairie du lieu de décès suite à l'enregistrement de la déclaration de décès.
Des copies de l'acte de décès sont exigées pour la plupart des démarches administratives après décès par les organismes sociaux, financiers et administratifs.
Pour en savoir plus : voir la page Demander un acte civil
Faire cette démarche en ligne
 

Le site internet des cimetières rennais

Le site internet cimetieres.rennes.fr répond à toutes vos questions liées au funéraire.

  • Connaitre les démarches en cas de décès,
  • s'informer sur les concessions funéraires et cinéraires et leurs tarifs,
  • pré-visualiser les emplacements disponibles,
  • consulter les avis d'obsèques,
  • s'informer sur les opérateurs funéraires,
  • réserver la salle de recueillement du cimetière de l'Est.

Vous pouvez également rechercher une concession ou un défunt inhumé dans un cimetière rennais. 
Vous découvrirez également le patrimoine des cimetières de l'Est et du Nord en visite virtuelle. 

À noter : les cimetières rennais ont reçu en octobre 2015 le label « Cimetières remarquables d'Europe ». Ils intègrent ainsi la route des cimetières européens.

La crémation

Le service aux familles

Le crématorium situé à Vern-sur-Seiche est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, et sur réservation le samedi. D'autres horaires sont possibles sur rendez-vous.
Le prestataire propose aux familles un protocole d’accueil, de déroulement de cérémonies, dans le respect du libre choix des familles sur l’organisation des obsèques. 
À la demande de la famille, un dernier hommage civil ou religieux (en accord avec les autorités cultuelles) peut être rendu au défunt au crématorium. Une salle sonorisée permet la diffusion d’une musique d’ambiance et le recueillement en famille au moment de l’adieu.

Comité d'éthique  
Un comité d’éthique est mis en place par Rennes Métropole. Outre l’exploitant, il est composé de représentants de Rennes Métropole, des cultes, d’associations intervenant dans le domaine de la crémation…. Cette instance s’assure notamment du respect des règles de déontologie applicables aux métiers des pompes funèbres, de l’évaluation de la qualité de l’accueil des familles…

Comment prouver sa qualité d'héritier ?

Le certificat d'hérédité qui n'est plus délivré par les mairies. La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. 
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt. Les héritiers certifient les informations suivantes dans l'attestation :

  • Qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
  • Qu'il n'existe pas de contrat de mariage
  • Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
  • Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
  • Que la succession ne comporte aucun bien immobilier

Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.