Compléter l'imprimé de demande de terrasse et le retourner à la Direction de la police municipale et du domaine public accompagné des pièces suivantes :
- justificatif du Registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois qui précise la nature de l'activité de l'établissement
- copie du récépissé de déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boisson à consommer sur place (cerfa n°11542*03).
- avis de situation au répertoire SIREN-INSEE
- photo de la devanture de l'état actuel de l'établissement avec, si possible, le devantures voisines
- un plan technique d'implantation présidant l'emprise projetée devant la devanture, l'implantation schématique des principaux mobiliers et accessoires, et des planches d'ambiance ou référence de mobiliers.
Votre commerce doit disposer d'une licence : petite restauration ou restauration, débit de boissons à consommer sur place.
Il doit être situé en rez-de-chaussée et être ouvert au public.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte. Le délai d'instruction est de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet. Il peut être supérieur en cas de consultation de l'Architecte des Bâtiments de France, de la commission communale de sécurité et d'accessibilité ou du service départemental d'incendie et de secours.
Le projet de terrasse ne pourra être validé qu'après décision favorable de la Ville.
Conditions règlementaires
- L'autorisation est accordée au droit de la devanture de l'établissement.
- Si possible une largeur d'1 m 80 doit être laissée libre pour la circulation des piétons, sinon une largeur minimum d'1 m 40 doit être conservée
- Les accès collectifs doivent être laissés libres
- Passage d'une largeur de 4 m minimum pour la circulation des véhicules de secours
L'autorisation est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l'occasion d'une mutation de commerce. Elle est précaire, révocable et délivrée sous réserve des droits des tiers.
En cas de vente, le gérant doit en informer au plus vite la Direction de la police municipale et du domaine public. Le nouvel acquéreur devra formuler une nouvelle demande de terrasse.
Cette autorisation -accordée à l'année- est soumise au paiement d'une redevance dont le montant est fixé annuellement en fonction de l'emprise au sol occupée et de la valeur commerciale de la voie considérée (zone centrale, zone centrale piétonne ou zone générale). L'autorisation doit pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Attention : Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, une nouvelle demande doit être déposée.
Occupation du domaine public, tranquillité publique et patrimoine
L'exploitant est seul responsable pour tout accident, dégât ou dommage qui pourrait résulter de son occupation du domaine public.
Il doit se conformer à la réglementation en matière d'hygiène alimentaire ainsi qu'aux règles relatives à la tranquillité publique : cesser de servir sa clientèle en terrasse à 00h00 précise et libérer l'espace public à 00h30 dernier délai ou ranger son étalage à 20h30 dernier délai.
L'exploitant est tenu d'enlever tous les déchets directement liés à son activité tels que papiers, mégots, serviettes, emballages…
Prescriptions d'aménagement
Le Service départemental de l'architecture et du patrimoine et la Ville de Rennes ont défini des prescriptions d'aménagement des terrasses en fonction de critères liés soit au maintien des règles de sécurité, soit à l'environnement patrimonial ou encore en fonction des flux de circulation.
