Demander un acte d'état civil

En ligne

Vous avez besoin d'une copie ou d'un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès ?

• Faites votre demande sur le site Service-Public.fr.

Ces formulaires sont réservés aux particuliers remplissant les conditions ci-dessous, aux mairies, aux consulats et aux tribunaux. 
La Ville de Rennes procèdera aux vérifications d'usage et vous expédiera directement et gratuitement le document à votre domicile par courrier. 
Compte tenu des délais de traitement et d'acheminement postal, il est inutile de renouveler votre demande ou d'engager une démarche en relance avant un minimum de 10 jours.

Par courrier ou au guichet

• Par courrier : La demande d'acte est à adresser à : Ville de Rennes  - Service Évènements de vie, place de la mairie CS 63126, 35031 Rennes
• Au guichet : sur présentation d'une pièce d'identité. Au service Formalités ou dans les mairies de quartier (voir adresses en contacts).

Aucune demande d'acte de l'état civil ne peut être reçue par téléphone.

Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous :

• la copie intégrale : reproduction fidèle de l'acte original porté sur le registre de l'état civil, avec les mentions marginales relatives aux évènements, décisions judiciaires ou administratives qui ont marqué sa vie  (mariage, divorce, PACS, décès...); toutes les mentions marginales sont indiquées.
• l'extrait avec filiation : synthèse de l'acte original qui reprend l'identité de l'intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions marginales relatives à sa vie.
• l'extrait sans filiation : synthèse de l'acte original qui reprend l'identité de l'intéressé et les mentions relatives à sa vie mais sans indication des noms et prénoms de ses parents,
• l'extrait plurilingue : extrait avec ou sans filiation où les rubriques (nom, prénom, date, situation matrimoniale…) sont traduites en plusieurs langues. 
  Ce document est destiné à être utilisé à l'étranger.

Cas particuliers

• Si l'évènement a eu lieu dans une autre commune ou est survenu à l'étranger et concerne un ressortissant français, vous pouvez consulter les informations sur le site du service public.

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur présentation d'un justificatif d'identité et sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des extraits ou des copies intégrales de son acte de naissance et de son acte de mariage.
L'extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage est délivré à tout requérant. 
La copie d'un acte de décès est délivrée à tout demandeur.
Toute personne peut obtenir un acte d'état civil de plus de 75 ans.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n°2017-890 du 6 mai 2017) :

• Être la personne que l'acte concerne, son époux/se, son/sa partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
• Être majeur ou émancipé ;
• Être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte.

Actes de plus de 75 ans
Il est possible de consulter les registres de l'état civil de plus de 75 ans et de moins de 100 ans ainsi que les tables décennales et annuelles à l'Hôtel de Ville au service de l'Etat Civil/Évènements de vie.
La consultation des actes de naissance et de mariage de moins de 75 ans est soumise à la délivrance d'une autorisation par le Service Interministériel des Archives de France.
La consultation des registres de l'état civil se fait exclusivement sur rendez-vous pris en ligne ou par téléphone auprès du Service Relations Citoyens au 02.23.62.10.10.

Actes de plus de 100 ans
Les actes de plus de 100 ans sont gratuitement consultables sur le site des Archives municipales
 

Notaires

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre 2016, oblige les notaires à utiliser COMEDEC pour obtenir les données d'état civil nécessaires à la rédaction des actes, dès lors que la commune est raccordée à COMEDEC. C'est le cas pour la ville de Rennes. Les demandes de notaires effectuées par courrier, télécopie ou mail ne peuvent plus être acceptées.

Avocats

En tant qu'avocat ou avoué, vous êtes présumé agir sous le mandat du client que vous représentez dans le cadre d'une procédure judiciaire. À ce titre, votre demande doit préciser l'identité de la personne qui vous a mandaté et indiquer les nom, prénom, date de naissance de la personne concernée par l'acte, ainsi que les noms et prénoms usuels de ses parents. Toutes vos demandes doivent être formulées par écrit sur papier à en-tête de votre cabinet. 

Administrations, organismes publics et privés

Toutes vos demandes doivent impérativement être formulées par écrit sur papier à entête.  Votre demande devra comporter les nom et prénom de la personne concernée, ainsi que sa date de naissance. Aucune réponse et aucun acte n'est envoyé par mail ou par télécopie pour des raisons de sécurité.

Mairies, consulats et tribunaux

Faites votre demande sur service-public.fr

Si un acte d'état civil vous concernant comporte une erreur ou une omission (nom de famille mal orthographié, un prénom oublié…) ou si vous souhaitez demander la suppression du double tiret dans le nom de famille, vous pouvez demander la rectification de cet acte.

Comment faire la demande ?

La rectification administrative doit être demandée à la mairie où l'acte a été dressé.
Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.
La demande de rectification doit préciser l'objet de la demande et comporter les documents suivants:

•  la copie intégrale de l'acte à rectifier,
• tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
• la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)

Vous pouvez utiliser le formulaire de demande de rectification ainsi que la notice pour vous aider à compléter votre demande.

• Par courrier, votre demande est à adresser à :
Ville de Rennes DPAP - Service Évènements de vie, place de la mairie CS 63126, 35031 Rennes
• Au guichet : au service Évènements de Vie.
Votre demande sera traitée, suivant le cas, par la mairie ou par le procureur de la République qui appréciera s’il doit y être fait droit. Vous serez informé(e) par ses services de sa décision.