Demander la rectification d'une erreur sur un acte d'état civil
Si un acte d'état civil vous concernant comporte une erreur ou une omission (nom de famille mal orthographié, un prénom oublié…) ou si vous souhaitez demander la suppression du double tiret dans le nom de famille, vous pouvez demander la rectification de cet acte.
Pour quels motifs faire une demande de rectification administrative ?
- Si l'un de vos actes d'état civil comporte une erreur : par exemple, votre nom de famille est mal orthographié ou il y a une erreur sur la date de naissance de votre mère.
- Si l'un de vos actes d'état civil comporte une omission : par exemple, il manque votre troisième prénom sur votre acte de mariage.
- Si vous souhaitez demander la suppression du double tiret dans votre nom de famille.
Qui peut demander la rectification ?
Le titulaire de l'acte peut faire la demande ou le représentant légal de l'enfant mineur (-18 ans).
Quels sont les documents à fournir ?
- Le formulaire de demande de rectification à télécharger.
- L'acte à rectifier.
- La copie intégrale d’un acte sans erreur ou tout document justifiant la rectification à effectuer (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage).
- La photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Où faire la demande ?
Vous devez faire la demande à la mairie qui a rédigé l'acte que vous souhaitez rectifier.
Si l'acte a été rédigé à Rennes:
Par courrier, à l'adresse suivante : Ville de Rennes DPC - Service Évènements de vie, CS 63126, 35031 Rennes
Au guichet : au service Évènements de Vie.