Logements dégradés

Espaces communs réaménagés Place du Champ Jacquet
Espaces communs réaménagés Place du Champ Jacquet (Territoires publics)

Vivre dans un logement en bon état est un droit. Un logement peut être considéré comme non-décent, non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), insalubre, impropre à l’habitation ou en péril. En fonction des situations, des procédures et moyens d'actions diffèrent. Guli 35 peut vous aider à y voir plus clair.
 

Insalubrité et péril peuvent mettre en danger les habitants d'un logement. Selon la situation, des arrêtés interdisant l'occupation d'immeuble ou prescrivant des travaux peuvent être pris par le préfet ou le maire. Une information primordiale en cas de vente.
Dans le cadre des transactions immobilières, le notaire recueille des informations sur le bien auprès des services municipaux.
Différentes contraintes peuvent empêcher un acquéreur de jouir comme il le souhaite d'un bâtiment ou d'un logement, ou d'y apporter des modifications.
Si le bien présente un risque pour la sécurité ou pour la santé des occupants ou du voisinage, son usage (dont l'habitation ou la mise en location) peut être interdit.
 

Vous habitez ou connaissez un logement indigne ?

Quels sont les critères ?

Vous pouvez vous adresser à Guli35, le guichet unique logement indigne. 

Plusieurs solutions : 

  1. Signaler le logement en ligne sur habitat-indigne35.fr
  2. Téléphoner au 0 806 706 806
  3. Adresser un mail à contact@habitat-indigne35.fr
  4. Vous déplacer au 22 rue Poullain Duparc à Rennes 

Mise en péril

Un immeuble est considéré en péril quand il 'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité de ses occupants, des voisins ou même des passants. Selon l'état de l'immeuble, le maire peut déclencher une procédure de péril.
Cette procédure oblige le propriétaire à réaliser des travaux, ou procéder à une démolition partielle.
Le maire peut également assortir l'arrêté d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter les lieux. 
Plus d'infos sur le site service-public

Insalubrité

Un logement est considéré comme insalubre lorsqu'il constitue par lui-même ou par les conditions dans lequel il est utilisé ou occupé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes. Pour juger de la salubrité d'un logement, plusieurs critères sont vérifiés. En cas d'insalubrité avérée, un arrêté du préfet oblige le propriétaire à réaliser les travaux et/ou interdit l'habitation du logement ou de l'immeuble, temporairement ou définitivement.
En savoir plus

Risques spécifiques du bâtiment

  • Mérule : Rennes ne fait pas l’objet d’un arrêté préfectoral délimitant des zones de présence d’un risque de mérule. Toutefois, il est conseillé aux vendeurs d’intégrer la recherche de mérule dans les diagnostics établis en vue de la vente de leur bien. Le patrimoine rennais, et en particulier du centre ancien, offre parfois des conditions favorables au développement de ce champignon lignivore.
  • Plomb, termites, insectes xylophages :  la notion de zonages à risque d'exposition au plomb n'existe plus. Tous les locaux à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 doivent faire l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb. En ce qui concerne les termites ou autres insectes xylophages, il n'y a pas eu de déclaration de leur présence sur le territoire rennais jusqu'à présent.
  • Risques naturels et technologiques : pour l’état des risques naturels et technologiques sur la Ville de Rennes, rendez-vous sur les pages dédiées du site de la Préfecture

Les services n'apportent pas de réponse individuelle aux demandes portant sur ces différents points.

Les droits locatifs

Si un propriétaire est tenu de proposer à la location un logement décent, les occupants ont également des obligations en matière
d'entretien et d'usage de leur logement. Pour connaitre les devoirs de chacun, consultez le document récapitulatif du ministère du logement et de l'habitat durable.