Logements dégradés
Vivre dans un logement en bon état est un droit. Un logement peut être considéré comme non-décent, non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), insalubre, impropre à l’habitation ou en péril. En fonction des situations, des procédures et des moyens d'actions sont envisageables. Guli 35 peut vous aider à y voir plus clair.
Insalubrité et péril peuvent mettre en danger les habitants d'un logement. Selon la situation, des arrêtés interdisant l'occupation d'immeuble ou prescrivant des travaux peuvent être pris par le préfet ou le maire. Une information primordiale en cas de vente.
Dans le cadre des transactions immobilières, le notaire recueille des informations sur le bien auprès des services municipaux.
Différentes contraintes peuvent empêcher un acquéreur de jouir comme il le souhaite d'un bâtiment ou d'un logement, ou d'y apporter des modifications.
Si le bien présente un risque pour la sécurité ou pour la santé des occupants ou du voisinage, son usage (dont l'habitation ou la mise en location) peut être interdit.
