Protection temporaire pour les ressortissants ukrainiens
Le Conseil de l'Union européenne a autorisé début mars la mise en œuvre du dispositif exceptionnel de "protection temporaire". Cette protection permet l'obtention d'une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français de 6 mois renouvelable de plein droit jusqu'à 3 ans.
Elle permet :
- Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile
- L'autorisation d'exercer une activité professionnelle, sous réserve de disposer d'une autorisation de travail
- L'accès aux soins par une prise en charge médicale
- La scolarisation des enfants mineurs
- Un soutien dans l'accès au logement
Le flyer de demande de protection temporaire est disponible en français, anglais et ukrainien.
Qui y a droit ? Les ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022, y compris ceux présents dans un État membre de l'Union, les ressortissants de pays tiers ou apatrides qui bénéficiaient d'une protection en Ukraine, les membres de leurs familles (conjoints, enfants mineurs, non mariés ou parent proches).
Où l'obtenir ? La préfecture d'Ille-et-Vilaine met en place un guichet dédié. Les personnes concernées doivent se munir des documents en leur possession justifiant de leur situation et être accompagnés des membres de leur famille (conjoint et enfants).
Ces personnes seront ensuite orientées vers l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et seront accompagnées et orientées dans l’ensemble de leurs démarches sur le territoire (y compris concernant l'hébergement) par la Préfecture et l’association COALLIA.
Quelles pièces fournir à la Préfecture ?
- Le Formulaire de demande de protection temporaire (FR - EN)
- Liste des pièces justificatives à fournir (FR - EN)
Contact : pref-ukraine@ille-et-vilaine.gouv.fr
Pour plus d'informations, rdv sur le site de la Préfecture.