Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique – Rennes, Ville et Métropole

L'accessibilité numérique est un ensemble de normes et bonnes pratiques qui couvrent pour tout service numérique :

• Les aspects fonctionnels
• Le design
• Le développement technique
• Le rédactionnel et les contenus multimédias 

L'accessibilité numérique fait référence à la conception et au développement de sites internet, d'applications mobiles et d'autres contenus numériques de manière à ce qu'ils soient utilisables et compréhensibles par tous, y compris les personnes en situation de handicap, qu'elles soient client, usager, collaborateur ou partenaire.

L'objectif de l'accessibilité numérique est de supprimer les barrières qui pourraient empêcher les personnes ayant diverses limitations fonctionnelles (problèmes visuels, auditifs, moteurs, cognitifs, etc.) d'accéder efficacement à l'information et d'interagir avec les technologies numériques.

Ces contenus sont considérés comme accessibles, dès lors qu'ils respectent les grands principes de l'accessibilité numérique :

Perceptible : Les informations et les composants de l'interface utilisateur doivent être présentés de manière à être perçus par tous les utilisateurs, quelle que soit leur capacité sensorielle.

Utilisable : L'interface utilisateur et la navigation doivent être faciles à comprendre et à utiliser pour tous les utilisateurs.

Compréhensible : L'information et le fonctionnement de l'interface utilisateur doivent être clairs et compréhensibles pour tous les utilisateurs.

Robuste : Le contenu doit être développé de manière à fonctionner de manière fiable avec une grande variété de technologies et de dispositifs, actuels et futurs.

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (lien externe) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend obligatoire, notamment pour toutes les administrations publiques, de fournir des produits ou services de communication publique en ligne qui soient accessibles à tous.

En application du III de l'article 47, le schéma pluriannuel, d'une durée maximum de trois ans, présente la politique Rennes, Ville et Métropole en matière d'accessibilité numérique des projets pilotés par la Direction de la communication de Rennes, Ville et Métropole.

Rennes, Ville et Métropole s'engage à fournir un accès équitable et inclusif à l'information et aux services numériques pour tous nos citoyens et citoyennes et notre personnel interne.

Ce schéma pluriannuel d'accessibilité numérique énonce l'engagement de nos deux collectivités à créer et maintenir des contenus numériques accessibles, conformément aux normes et directives établies.

Les principes directeurs de notre politique :

Conformité aux normes françaises : Rennes, Ville et Métropole se réfère au Référentiel Général de l'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) (lien externe) établi par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM). Ce référentiel sert de base à nos efforts pour rendre nos contenus numériques perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.  

Engagement pour l'inclusion : Rennes, Ville et Métropole est signataire d'un plan pour un numérique responsable (lien externe)qui définit l'accessibilité et l'inclusion comme un des axes prioritaires du numérique :

Nous élaborons un modèle inclusif, qui prévient les fractures numériques et les inégalités en plaçant l'humain au cœur des préoccupations grâce à un service public proche et accessible. Nous veillons à ce que le numérique améliore le service rendu aux citoyens et accompagne les publics éloignés de l'action publique.

L'élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel est placé sous la responsabilité d'Estelle SOLEILLANT, de la Direction de la communication et de l'information de Rennes, Ville et Métropole : infocom@rennesmetropole (lien externe)

Le rôle de la référente en accessibilité numérique est de superviser et coordonner la mise en œuvre de la politique d'accessibilité numérique au sein de la Direction de la communication et de l'information de Rennes, Ville et Métropole.

Ses principales missions consistent à :

• Diffuser les normes et les bonnes pratiques
• Accompagner les équipes internes par des actions de sensibilisation et de formations ;
• Contrôler et veiller à l'application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 en procédant à des audits réguliers et au suivi du schéma pluriannuel ;
• Assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs ;
• S'assurer de manière générale de la qualité du service rendu aux utilisateurs.

La référente est également le point de contact principal pour tous les sujets liés à l'accessibilité numérique. Notamment pour coordonner les actions avec les nombreuses parties prenantes :

• La direction des Services numériques
• Le service Données territoriales et information géographique
• Le service Communication interne
• Le référent Ressources humaines de la direction de la Communication
• Le référent achats et marchés publics de la direction de la Communication
• La mission Handicap de la Ville de Rennes,
• La direction des Personnes âgées, dans le cadre de la démarche participative Rennes Ville et Métropole amie des aînés
  

Nous allouons un budget spécifique pour soutenir la mise en œuvre de notre politique d'accessibilité numérique. Ce budget sera utilisé pour financer les formations et les évaluations d'accessibilité.

Afin de mettre en place une méthodologie générale d'accessibilité des services numériques, nos deux collectivités peuvent d'ores et déjà s'appuyer sur les éléments suivants :

La constitution d'un groupe de travail (GT), piloté par la référente accessibilité, afin de partager des bonnes pratiques et mettre en place une méthodologie de mise en accessibilité.

L'introduction d'une expertise accessibilité dans notre outil de gestion de projets inter directions (Project Manager Office - PMO) afin de s'assurer de la conformité de tous nos futurs projets en matière d'accessibilité.

Le recensement des services numériques à mettre en conformité avec une méthode de priorisation.  Une évaluation approfondie des services actuels est menée pour identifier les lacunes en matière d'accessibilité. Cette revue permettra de prioriser les actions correctives nécessaires pour garantir la conformité avec les normes d'accessibilité.

La mise en place de coopérations : centres de recherches, universités et associations pour partager nos bonnes pratiques et développer nos compétences en matière d'accessibilité.

Tout au long de la période d'application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation vont être organisées afin de permettre aux personnels intervenant sur les sites et les applications de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles.

Ces formations sont destinées à tous et toutes et en particulier aux personnes directement impliquées dans la réalisation et la gestion de projets numériques (webmaster, concepteurs, développeurs, chefs de projets numériques, rédacteurs de contenus éditoriaux...).

Les équipes éditoriales sont également sensibilisées au sujet de l'accessibilité numérique lors d'ateliers internes. Des consignes rédactionnelles sont d'ores et déjà mises à disposition des équipes éditoriales et régulièrement rappelées pour mise en œuvre.  

La mise en œuvre des modalités de contrôle régulières pour surveiller et garantir le respect des normes d'accessibilité sera assurée par :

• La mise en place d'un marché à bons de commande dédié aux audits et contre audits du Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Cette démarche assurera la conformité de nos services tout au long de leur cycle de vie.
• La création d'un plan de marquage permettant de suivre le parcours utilisateur et évaluer l'efficacité de nos actions d'accessibilité.  
• La réalisation de tests auprès des utilisateurs représentatifs de nos services. Ces tests nous fournissent des retours concrets sur l'expérience vécue et aident à identifier les aspects spécifiques nécessitant des améliorations.
  

L'accessibilité numérique et la conformité au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) doivent constituer une clause contraignante et participer à l'évaluation de la qualité de l'offre d'un prestataire, ainsi qu'à celle de ses équipes, lors de la commande de travaux au travers des appels d'offres notamment.

Les procédures d'élaboration des marchés, ainsi que les règles d'évaluation des candidatures ont été adaptées pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA. Il s'agit également d'évaluer la connaissance et la compétence du prestataire sur la prise en compte et l'application des bonnes pratiques d'accessibilité numérique et ce par le biais de :

• Clauses contractuelles pour inclure des critères spécifiques garantissant des services et produits conformes aux normes d'accessibilité RGAA.
• Critères de notation et de sélection des prestataires, en accordant une attention particulière à leur engagement et à leur capacité à fournir des solutions accessibles (profils expert accessibilité au sein des équipes, temps dédié dans le développement au sujet de l'accessibilité...).
• Procédures de recettes afin d'ajouter des étapes évaluant l'accessibilité des produits avant leur déploiement.
  

Les objectifs d'accessibilité et de conformité au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) sont désormais pris en compte dès le début des projets. Ils constituent un axe essentiel et une exigence de base, intégré dans notre stratégie pour un numérique plus responsable, conjointement à l'écoconception et l'élaboration de communs.

Par ailleurs, nous avons mis en place, dans le cadre de la refonte de notre site institutionnel, un design system, répondant aux exigences d'accessibilité afin de renforcer la cohérence graphique, fonctionnelle ainsi que la robustesse technique exigés par le RGAA.

Concernant les solutions logicielles en tant que service (SaaS), et les éditeurs de logiciels, l'accessibilité numérique fera partie des exigences et sera prise en compte dans le choix final de l'outil.