Retour à l'annuaire

Tribunal Judiciaire

Regroupement du Tribunal d'Instance et du Tribunal de Grande Instance.

Tribunal d'Instance :
Juridiction de droit commun de premier degré, composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique.
Compétences spécifiques :
- protection des majeurs (tutelle, curatelle...)
- contentieux civils (dont valeurs inférieures à 10 000€)
- contentieux locatifs
- saisie des rémunérations
- surendettement
- contraventions.

Tribunal de Grande Instance :
Renseignements juridiques sur l'accès au droit et sur les procédures civiles et pénales : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession...

Horaires

à compter du 01 janvier 2020
Lundi

08:30 12:00 Ouverture à 08:30 Fermeture à 12:00 13:30 17:00 Ouverture à 13:30 Fermeture à 17:00

Mardi

08:30 12:00 Ouverture à 08:30 Fermeture à 12:00 13:30 17:00 Ouverture à 13:30 Fermeture à 17:00

Mercredi

08:30 12:00 Ouverture à 08:30 Fermeture à 12:00 13:30 17:00 Ouverture à 13:30 Fermeture à 17:00

Jeudi

08:30 12:00 Ouverture à 08:30 Fermeture à 12:00 13:30 17:00 Ouverture à 13:30 Fermeture à 17:00

Vendredi

08:30 12:00 Ouverture à 08:30 Fermeture à 12:00 13:30 17:00 Ouverture à 13:30 Fermeture à 17:00

Samedi

Fermé toute la journée

Dimanche

Fermé toute la journée

Jours et périodes fermées

  • Fermé les jours fériés

Pour les procurations, des permanences supplémentaires sont prévues les 6, 10, 11 et 18 mars de 12 h à 13 h 30 et de 17 h à 20 h et le 7 mars de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h.

Localisation

Carte montrant l'emplacement de l'organisme "Tribunal Judiciaire"
Retour à l'annuaire