Droits de préemption de la ville de Rennes

vue aérienne du centre de Rennes
Une parcelle dans le secteur du centre peut être préempté par la ville de Rennes (Sabine de Villeroy - MRW Zeppeline Bretagne 2018)

Le droit pour une ville de préempter un bâtiment ou une parcelle s'applique dans plusieurs cas. Il faut distinguer le droit de préemption urbain, qui concerne toutes sortes de biens immobiliers, le droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux et le droit de préemption s'exerçant à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des captages de la ressource en eau.

Le droit de préemption urbain simple et renforcé

Les périmètres approuvés par délibération du Conseil métropolitain du 21 septembre 2017 sont entrés en vigueur à compter du 14 octobre 2017.

Les mutations de biens immobiliers s'inscrivant dans ledit périmètre doivent, préalablement à la vente, faire l'objet d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner dite « DIA » à l'aide du formulaire Cerfa n° 10072*02 auquel seront annexées toutes pièces règlementaires.

Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et fonds artisanaux

Les périmètres de ce droit ont été institués et étendus par le Conseil municipal de la Ville de Rennes :
Sur le secteur Centre-ville, par délibération du 8 septembre 2008, applicable depuis le 8 octobre 2008 - Voir la carte du périmètre.

Sur les quartiers du Blosne et de Maurepas-Gayeulles ainsi que sur le secteur du Mail François Mitterrand, par délibération du 18 janvier 2016, applicable le 29 janvier 2016 - Voir la carte du périmètre

Les cessions comprises dans lesdits périmètres, devront préalablement à la cession, faire l'objet d'une déclaration de cession à l'aide du formulaire Cerfa n° 13644*02 auquel seront annexées toutes pièces règlementaires.

Le droit de préemption sur les captages

Le droit de préemption sur les périmètres de protection rapprochée sensible et complémentaire des captages de Lillion-Bougrières a été instauré par délibération du Conseil métropolitain du 21 septembre 2017, applicable à compter du 14 octobre 2017.
Pour la délibération, le plan et le formulaire Cerfa (formulaire de déclaration de vente), se référer à la partie relative au droit de préemption urbain.

  • Dépôt des dossiers

Ces documents sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie de Rennes - Service foncier - CS 63126 - 35031 Rennes Cedex

  • Délai de réponse légal

2 mois à compter de la date de réception par la Ville