Demander une autorisation de terrasse et enseignes

Terrasse à Rennes
Toute occupation du domaine public est soumis à autorisation (J. Mignot)

L'utilisation temporaire du domaine public à des fins commerciales est soumise à une autorisation préalable. 

Demander une autorisation de terrasse mobile de plein air

Compléter l'imprimé de demande de terrasse et le retourner à la Direction de la police municipale et du domaine public accompagné des pièces suivantes :

  • extrait du Registre du commerce de moins de 3 mois,
  • copie du récépissé de déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boisson à consommer sur place (cerfa n°11542*03). 
  • avis de situation au répertoire SIREN-INSEE

Votre commerce doit disposer d'une licence : petite restauration ou restauration, débit de boissons à consommer sur place.
Il doit être situé en rez-de-chaussée et être ouvert au public.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte. Le délai d'obtention peut aller jusqu'à 2 mois s'il s'agit d'une création. 

Conditions règlementaires

  • L'autorisation est accordée au droit de la devanture de l'établissement.
  • Si possible une largeur d'1 m 80 doit être laissée libre pour la circulation des piétons, sinon une largeur minimum d'1 m 40 doit être conservée
  • Les accès collectifs doivent être laissés libres 
  • Passage d'une largeur de 4 m minimum pour la circulation des véhicules de secours 

L'autorisation est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à  l'occasion d'une mutation de commerce. Elle est précaire, révocable et délivrée sous réserve des droits des tiers. 
En cas de vente, le gérant doit en informer au plus vite la Direction de la police municipale et du domaine public. Le nouvel acquéreur devra formuler une nouvelle demande de terrasse.  
Cette autorisation -accordée à l'année- est soumise au paiement d'une redevance dont le montant est fixé annuellement en fonction de l'emprise au sol occupée et de la valeur commerciale de la voie considérée (zone centrale, zone centrale piétonne ou zone générale). L'autorisation doit pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Attention : Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, une nouvelle demande doit être déposée. 

Occupation du domaine public, tranquillité publique et patrimoine

L'exploitant est seul responsable pour tout accident, dégât ou dommage qui pourrait résulter de son occupation du domaine public. 
Il doit se conformer à la réglementation en matière d'hygiène alimentaire ainsi qu'aux règles relatives à la tranquillité publique : cesser de servir sa clientèle en terrasse à 00h00 précise et libérer l'espace public à 00h30 dernier délai ou ranger son étalage à 20h30 dernier délai.
L'exploitant est tenu d'enlever tous les déchets directement liés à son activité tels que papiers, mégots, serviettes, emballages…

Prescriptions d'aménagement 

Le Service départemental de l'architecture et du patrimoine et la Ville de Rennes ont défini des prescriptions d'aménagement des terrasses en fonction de critères liés soit au maintien des règles de sécurité, soit à l'environnement patrimonial ou encore en fonction des flux de circulation. 
 

Demander une autorisation d'étalage

Pour demander une autorisation d'étalage marchand, complétez et renvoyez cette demande d'autorisation  à la Direction de la police municipale et du domaine public, accompagnée d'un extrait du Registre du Commerce de moins de 3 mois.

Qui peut faire cette demande? 

Les commerces susceptibles de pouvoir bénéficier d'une autorisation d'étalage marchand sont : 

  • les fleuristes,
  • les magasins proposant de la vannerie,
  • les librairies-bouquinistes,
  • les magasins de presse et bureau de tabac,
  • les boulangeries-pâtisseries-chocolatiers, sandwicheries-viennoiseries,
  • les petites épiceries.

Etablir sa déclaration d'enseignes et de panneaux publicitaires (taxe locale sur la publicité extérieure)

Chaque commerçant ou société de publicité doit établir une déclaration avant  le 1er mars de chaque année s'il gère des panneaux publicitaires, des pré-enseignes ou des enseignes.

Cette déclaration est à retourner par courrier à : 

Rennes Métropole - Service du Droit des Sols
Enseignes – Publicités
4 Avenue Henri Fréville CS 93111
35 031 Rennes Cedex.

Téléchargez un tableau de relevé (ainsi qu'un exemple)